Comment l obliger à participer aux frais rénovation
Gayomi Messages postés 18627 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 17 oct. 2024 à 23:22
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3 réponses
15 oct. 2024 à 16:07
Bonjour,
Comment l obliger à participer ?
Ce sont les articles 815-2 et suivant du code civil qu'il faut lire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150538/#LEGISCTA000006150538
Si les travaux sont nécessaires à la conservation, vous pouvez les décider seule, et il devra payer.
Sinon, il faut au moins 2/3 des droits indivis, ce que ni vous, ni lui ne possédez. Il faut donc que vous soyez d'accord.
Attention, à bien comprendre la notion de "mesures nécessaires à la conservation" et à voir votre statut actuel (êtes-vous toujours pacsés ?).
Cordialement,
17 oct. 2024 à 22:11
Non, j ai rompu le pacs depuis 10 ans.
lors de son départ, il a refusé de vendre la maison en l état car elle était préemption et il ne voulais pas perdre d argent.
je suis au RSA avec notre fille étudiante boursière. Je précise qu il n a jamais payé de pension.
lui vis avenue de Wagram (pour ceux qui connaissent), il est à 20mn de chez nous mais donne du temps à sa fille que 2 semaines en été.
je veux me séparer de notre bien comment, mais comment la rendre attrayant. (Fosse septique, pas isolée, changement double vitrage payée seule).
je ne peux ni veux tout payer et qu il récupère la moitié.
17 oct. 2024 à 22:27
Je veux me séparer de notre bien commun
L'article 815 du code civil dispose : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (...)"
Par conséquent, vous pouvez toujours demander au juge de forcer la vente, possiblement par licitation.
Je précise qu'il n a jamais payé de pension
Cette précision est inintéressante pour votre affaire. Elle pourrait cependant l'être dans un volet familial.
Comment le rendre attrayant / je ne peux ni veux tout payer et qu'il récupère la moitié
Il n'y a a priori aucun moyen de le forcer à payer. Cependant, si vous améliorez l'état du bien à vos seuls frais, vous en tirerez seule les bénéfices (art. 815-13 cc) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235
Que faire ?
Demandez conseil à votre notaire.
Cordialement,
17 oct. 2024 à 23:22
La maison n est pas vendable en l état
Vous l'avez pourtant bien achetée ! Dans un état qui devait être voisin de celui dans lequel il aujourd'hui, non ?
et je n ai pas les moyens de faire les travaux seule.
Alors, il va falloir vendre en l'état, à un prix qui ne sera pas celui que vous souhaiteriez l'un comme l'autre.
comment l obliger à participer
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