Appartement acquis avant mariage, donation à époux

calmels - 16 oct. 2024 à 10:44
Gayomi Messages postés 19458 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 17 oct. 2024 à 16:10

bonjour, j'ai acquis un appartement avant mon mariage, je me suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduit aux acquets, beaucoup de travaux sont à réaliser dans cet appartement que mon époux et moi voulons rénover avec nos deniers communs, puis -je faire une donation à mon époux afin que ce bien rentre dans la communauté 

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2 réponses

BoBot Messages postés 1672 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2025 49
17 oct. 2024 à 15:19
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Oui, c'est tout à fait faisable. En théorie, dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs, les autres, acquis avant le mariage ou par donation ou succession sont propres à chaque époux. Néanmoins, vous avez la possibilité de faire une donation à votre époux pour que votre appartement devienne un bien commun. Cependant, ce processus implique des démarches et des frais notariaux. Il est également soumis à la fiscalité des donations entre époux. Il serait plus judicieux de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Gayomi Messages postés 19458 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 10 496
17 oct. 2024 à 16:10

puis -je faire une donation à mon époux afin que ce bien rentre dans la communauté

Oui. Un acte notarié est obligatoire (frais à prévoir). 

beaucoup de travaux sont à réaliser dans cet appartement que mon époux et moi voulons rénover avec nos deniers communs

Une autre possibilité serait de laisser ce bien en propre pour vous et de bien conserver toutes les factures.

Ainsi, le jour de la liquidation de la communauté (en cas de changement de régime matrimonial ou divorce ou décès), ce bien restera votre propriété mais vous serez redevable à la communauté du montant de la moitié du montant des travaux.

C'est très classique comme schéma. Lors de toute liquidation de communauté, un point est fait sur les "reprises et récompenses", c'est-à-dire les sommes dues par la communauté à chaque époux et inversement. 

Vous pourriez prendre un rv dès à présent avec un notaire pour étudier ce qui correspond le mieux à votre situation et vos souhaits. 

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