Litige avec ex-conjoint pour vendre la maison
Isabelle
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Modifié le 13 oct. 2024 à 02:36
Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 13 oct. 2024 à 07:55
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Gayomi
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Il vie encore dedans, je paye le crédit et ne vie plus dans la maison depuis 1 an
Vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation égale, au cas particulier, à 68% d'un loyer.
quels sont mes recours ?
Consultez un avocat pour envisager une sortie forcée d'indivision via une procédure judiciaire. Vous aurez des infos dans ce lien :
https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-138-sortir-d-une-indivision-immobiliere
Vous verrez avec l'avocat d'abord puis le notaire le jour venu comment prendre en compte les indemnités d'occupation et les échéances de crédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...