Reliquat et facture commissaire de justice

Babette73 - 10 oct. 2024 à 10:14
_lael_ Messages postés 5007 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 10 oct. 2024 à 16:07

Bonjour 

suite à des impayés , j ai demandé à un huissier de realiser une mise en demeure. Au depart je pensais à faire un non renouvellement pour fermages impayés. J ai fait une erreur d’un mois : Il a donc fallu m en tenir à une simple mise en demeure. 
Le commissaire de justice m’a écrit qu’il m enverrait l acte signifié avec le reliquat .

J ai bien reçu l’acte signifié mais je n ai eu ni facture , ni reliquat dans l envoi par la poste .

J ai écrit . J attends une réponse.

Que faire si je n’obtiens ni facture , ni reliquat.J ‘ai fait une copie du chèque de 960 euros.

Je ne roule pas sur l’or.

J’étais décidée à saisir la justice pour fermages impayés et non entretien des terrains, mais petit propriétaire et qui plus est femme , Il me semble Que dans le milieu Agricole , les abus vont bon train.

Que faire si le commissaire de justice n envoie ni facture , ni reliquat.

Scénario improbable mais on ne sait jamais.

Babette 

1 réponse

_lael_ Messages postés 5007 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 2 375
Modifié le 10 oct. 2024 à 16:17

"Que faire si je n’obtiens ni facture , ni reliquat.J ‘ai fait une copie du chèque de 960 euros."

J'ai du mal à comprendre votre demande.

Si l'huissier n'envoie pas sa facture, il ne sera juste pas payé.
 

Par reliquat, vous parlez de reliquat de quoi ?

Car si vous l'avez mandaté pour une mise en demeure comme vous dites et non pour le recouvrement, il n'est pas habilité à recevoir d'argent en votre nom.

Sachant que si vous le mandatez pour le recouvrement, il percevra des honoraires proportionnels de 10-12% (cf A444-32 Code de Commerce) en plus du coût des actes.

Si vous avez bien seulement demandé une mise en demeure, toute somme d'argent doit dans ce cas vous être adressée à vous pour valoir paiement.
Les chèques adressés et libellés au nom de l'huissier ne valent pas paiement.


A quoi correspond ce chèque de 960 euros que vous évoquez ?

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