Reliquat et facture commissaire de justice
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 oct. 2024 à 16:07
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1 réponse
Modifié le 10 oct. 2024 à 16:17
"Que faire si je n’obtiens ni facture , ni reliquat.J ‘ai fait une copie du chèque de 960 euros."
J'ai du mal à comprendre votre demande.
Si l'huissier n'envoie pas sa facture, il ne sera juste pas payé.
Par reliquat, vous parlez de reliquat de quoi ?
Car si vous l'avez mandaté pour une mise en demeure comme vous dites et non pour le recouvrement, il n'est pas habilité à recevoir d'argent en votre nom.
Sachant que si vous le mandatez pour le recouvrement, il percevra des honoraires proportionnels de 10-12% (cf A444-32 Code de Commerce) en plus du coût des actes.
Si vous avez bien seulement demandé une mise en demeure, toute somme d'argent doit dans ce cas vous être adressée à vous pour valoir paiement.
Les chèques adressés et libellés au nom de l'huissier ne valent pas paiement.
A quoi correspond ce chèque de 960 euros que vous évoquez ?