Reliquat et facture commissaire de justice
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
suite à des impayés , j ai demandé à un huissier de realiser une mise en demeure. Au depart je pensais à faire un non renouvellement pour fermages impayés. J ai fait une erreur d’un mois : Il a donc fallu m en tenir à une simple mise en demeure.
Le commissaire de justice m’a écrit qu’il m enverrait l acte signifié avec le reliquat .
J ai bien reçu l’acte signifié mais je n ai eu ni facture , ni reliquat dans l envoi par la poste .
J ai écrit . J attends une réponse.
Que faire si je n’obtiens ni facture , ni reliquat.J ‘ai fait une copie du chèque de 960 euros.
Je ne roule pas sur l’or.
J’étais décidée à saisir la justice pour fermages impayés et non entretien des terrains, mais petit propriétaire et qui plus est femme , Il me semble Que dans le milieu Agricole , les abus vont bon train.
Que faire si le commissaire de justice n envoie ni facture , ni reliquat.
Scénario improbable mais on ne sait jamais.
Babette
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1 réponse
"Que faire si je n’obtiens ni facture , ni reliquat.J ‘ai fait une copie du chèque de 960 euros."
J'ai du mal à comprendre votre demande.
Si l'huissier n'envoie pas sa facture, il ne sera juste pas payé.
Par reliquat, vous parlez de reliquat de quoi ?
Car si vous l'avez mandaté pour une mise en demeure comme vous dites et non pour le recouvrement, il n'est pas habilité à recevoir d'argent en votre nom.
Sachant que si vous le mandatez pour le recouvrement, il percevra des honoraires proportionnels de 10-12% (cf A444-32 Code de Commerce) en plus du coût des actes.
Si vous avez bien seulement demandé une mise en demeure, toute somme d'argent doit dans ce cas vous être adressée à vous pour valoir paiement.
Les chèques adressés et libellés au nom de l'huissier ne valent pas paiement.
A quoi correspond ce chèque de 960 euros que vous évoquez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...