DISPONIBILITES DES PIECES DETACHEES 10 ANS
PERAFIT69
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PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 9 oct. 2024 à 09:25
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BoBot
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8 oct. 2024 à 18:05
8 oct. 2024 à 18:05
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Le vendeur a l'obligation de garantir la disponibilité de pièces détachées pour la réparation de votre appareil pendant une durée de 10 ans à compter de la date de votre achat, c'est stipulé par la loi. Si le vendeur ne peut pas vous fournir la pièce détachée nécessaire, c'est lui qui sera en faute, pas le constructeur. Vous pouvez donc recourir à une action en justice contre le vendeur (Darty dans ce cas) pour non-respect de cette obligation. Il serait utile de commencer par une mise en demeure adressée au vendeur. Pensez aussi à contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour signaler cette situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
Le vendeur a l'obligation de garantir la disponibilité de pièces détachées pour la réparation de votre appareil pendant une durée de 10 ans à compter de la date de votre achat, c'est stipulé par la loi. Si le vendeur ne peut pas vous fournir la pièce détachée nécessaire, c'est lui qui sera en faute, pas le constructeur. Vous pouvez donc recourir à une action en justice contre le vendeur (Darty dans ce cas) pour non-respect de cette obligation. Il serait utile de commencer par une mise en demeure adressée au vendeur. Pensez aussi à contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour signaler cette situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
dany311
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8 oct. 2024 à 19:10
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Bonjour
peut être y trouverez vous la pièce
PERAFIT69
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9 oct. 2024 à 09:25
9 oct. 2024 à 09:25
bonjour
merci de votre réponse mais le site en question n a pas la pièce