Jurée d assises tirée au sort
jodelariege -
bonjour suis en deuil frere dcd ma mere ne peut vivre seule , le tribunal m a tirée au sort comme jurée d assises , le médecin ne veut pas me faire de certificat , ai appelé la greffiére , comment faire pour éviter l amende de 3750 , m a expliqué que le moment venu encore tirages , il faudra expliquer au juge cdt
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6 réponses
Ce n'est pas parce que vous, avez été tiré au sort que vous allez être appelé. Énormément de personnes dont tirées au sort chaque année et jamais contactées par la suite.
Et si vous êtes appelé, comme vous l'a expliqué la greffière, vous expliquerez votre demande au juge.
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lire ci dessous et surtout à la page 20
vous pourriez être exempté si vous avez + de 70 ,ans ou si vous avez à charge une personne avec un lourd handicap... votre mère présente t elle un lourd handicap? car l'âge n'est pas toujours un handicap
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-11/guide_jures_assises_0.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...