Chauffage de l’ancien propriétaire
Tanguyto
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2 oct. 2024 à 13:38
_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 2 oct. 2024 à 13:45
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_lael_
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Modifié le 2 oct. 2024 à 13:45
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La loi prévoit que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges qui paie sauf convention contraire.
Si vous vouliez qu'il en soit autrement, il fallait donc le prévoir dans votre contrat de vente et faire des relevés de consommation (compteurs).