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Chauffage de l’ancien propriétaire

Tanguyto -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 oct. 2024 à 13:45

Bonjour,

j’ai acquis mon appartement en Juin 2023 (signature chez le notaire)

Je suis seul et depuis le début, je paie plus de 400€ pour le chauffage par trimestre.

Fin septembre, j’ai demandé le décompte, car je sais que je ne suis pas un grand consommateur de chauffage.

Il s’avère que je paie pour la période du 1er Avril 2023 au 31 mars 2024.

Est-ce normal de payer du chauffage (environ 2,5 mois) de l’ancien propriétaire ?

Je vous remercie pour vos réponses claires.

Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 937

La loi prévoit que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges qui paie sauf convention contraire.

Si vous vouliez qu'il en soit autrement, il fallait donc le prévoir dans votre contrat de vente et faire des relevés de consommation (compteurs).