Convocation AG: Ordre du jour non respecté
Prune622 Messages postés 365 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 oct. 2024 à 11:51
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2 réponses
3 oct. 2024 à 07:34
Bonjour,
Pour voter une scission, il faut en connaitre les tenants et les aboutissants tels que les évolutions des tantièmes de charges. Cela commence par une mission donnée à un géomètre de refondre le RdC par exemple.
Le fait de ne pas avoir fait votre demande par LRAR, votre assignation éventuelle sera refusée par le juge : non respect des procédures.
2 oct. 2024 à 21:14
Bonsoir,
J’avais demandé il y a quelques mois d’y faire inscrire une résolution pour une scission
Avez-vous fait la demande par LRAR ? Quel est le contenu exact de votre demande ?
Cordialement,
J’avais fait la demande par e-mail et le syndic m’avait bien répondu oui. Il semblait que la LRAR n’était pas obligatoire me demander d’inscrire à l’ordre de jour.
la demande initiale était de faire inscrire la scission à l’ordre de jour et que je transmettrai les devis de Géomètre et notaire chose que j’ai fait dans les temps. Dans la convocation apparaît bien les devis mais pas le vote de scission ce qui était crucial, le syndic que nous avons ne va pas renouveler son mandat.
ai-je des options pour l’annuler?
en vous remerciant par avance pour votre retour.
Modifié le 2 oct. 2024 à 21:49
L'article 10 du décret 67-223 du 17 mars 67 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 65 dispose : "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale"
L'article 64 du même décret dispose : "Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
Et le 64-1 fait une exception pour les communications faites au travers d'un "espace en ligne sécurisé [de la copropriété]"
Par conséquent, je ne suis pas sûr que votre demande soit valable.
Voir par exemple cet article : https://leparticulier.lefigaro.fr/article/puis-je-envoyer-au-syndic-par-mail-une-question-a-inscrire-a-l-ordre-du-jour-de-la-prochaine-ag-jean-c
Si d'autres personnes ont des jurisprudences plus récentes / des expériences, je suis preneur, mais la lecture des textes et de la littérature à ce sujet ne me semble pas aller dans votre sens.
Cordialement,
3 oct. 2024 à 05:15
Je vous remercie pour ces informations. Si ma demande n’était pas accepté par e-mail pourquoi donc y mettre les devis et pas le vote de scission? Et le syndic aurait pu me le dire m’a demandé de résolution date de mai 2024. Je peux pas faire annuler cette AG pour vice de procédure pour non respect de l’ordre du jour?
3 oct. 2024 à 11:51
pourquoi donc y mettre les devis et pas le vote de scission?
Aucune idée. Un topo que je trouve très bon : https://www.agn-avocats.fr/blog/immobilier/scission-de-copropriete-quelles-sont-les-grandes-etapes/
Si vous en êtes à l'étape des devis, je ne vois pas trop comment un vote serait possible sans le projet de résolution : nouvel EDD, nouveau RdC, budget de la scission, etc.
Je peux pas faire annuler cette AG pour vice de procédure pour non respect de l’ordre du jour?
Vous pouvez tenter, mais il risque d'y avoir des frais (avocat + art. 700) et de grandes chances de perdre, vu que votre demande est elle-même viciée.
Que faire ?
Si vous en avez la possibilité, faites vous aider (protection juridique, avocat spécialisé).
Une fois le dossier bien ficelé, si vous ne souhaitez pas perdre un an, vous pouvez demander à faire convoquer, à vos frais, une AGE dont l'ordre du jour serait le vote définitif de ladite scission.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...