Propriétaire refuse répartiteurs frais chauffage
edouard22564
Messages postés
30
Date d'inscription
dimanche 27 novembre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2024
-
29 août 2024 à 19:21
djivi38 Messages postés 51849 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 29 août 2024 à 21:06
djivi38 Messages postés 51849 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 29 août 2024 à 21:06
A voir également:
- Propriétaire refuse répartiteurs frais chauffage
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51849
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2024
15 332
29 août 2024 à 20:40
29 août 2024 à 20:40
bonjour,
quand il y a un chauffage collectif dans un immeuble (qu'il soit vieux ou pas !!) en copropriétés, les occupants doivent :
- une partie de "tronc commun" (de mémoire, donc à vérifier, d'environ 20 à 30% du total des dépenses), dont fait partie par exemple l'entretien de la chaudière, ...
- PLUS une partie individuelle de consommation réelle, connue via les répartiteurs individuels.
.
S'il s'agit d'une mono propriété, les charges doivent être réparties équitablement et de la même façon d'année en année : les tribunaux retiennent la répartition par tantièmes.
.
cdt.
29 août 2024 à 20:53
Merci. Il s'agit bien d'une copropriété, donc je suis bien censé connaître ma consommation réelle pour l'exercice... Maintenant le propriétaire refuse de me la donner et le syndic refuse de communiquer avec les locataires :-(
29 août 2024 à 21:06
C'est bien sûr au bailleur de fournir à son locataire les justificatifs des sommes qu'il lui demande en sus du loyer : lui faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) en réclamant une fois de plus lesdits justificatifs et en l'informant de cet arrêt de la CA de PARIS du 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
.