Parking, accès pietons refusé
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'acheter un parking dans une copropriété, pour lequel j'ai reçu la clef du portail voiture.
J'ai fait une demande au syndic pour obtenir une clef de l'accès piétons, et elle m'a été refusée.
ont ils le droit de m'obliger à emprunter à pied la rampe voiture pour acceder à mon parking?
merci d'avance.
2 réponses
Bonjour,
Nous venons d'avoir un débat un peu similaire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9184996-refus-du-syndic-de-double-de-carte-de-parking
J'ai fait une demande au syndic pour obtenir une clef de l'accès piétons, et elle m'a été refusée
Sur quels éléments du règlement de copropriété le syndic se base-t-il pour vous refuser cette clé ?
Ont-ils le droit de m'obliger à emprunter à pied la rampe voiture pour accéder à mon parking?
Il faut relire le règlement de copropriété. Mais la règle générale veut que tout copropriétaire, possédant en plus de son lot une fraction des parties communes, dispose des mêmes droits que chacun, sauf disposition contraire expresse : https://www.courdecassation.fr/en/decision/636ca6066c7633dcd15b3a05
Que faire ?
Commencez par relire le RdC, puis envoyez votre demande au syndic en LRAR.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...