Refus du syndic de double de carte de parking

Bonjour,

Le rôle du syndic est, entre autres, de faire respecter le règlement de copropriété et les décisions de l'AG, et d'administrer l'immeuble.

Est-ce que le syndic peut définir cette règle unilatéralement en l'absence d'approbation par les copropriétaires ?

Pas vraiment. Mais si vous pouvez arguer que rien dans le RdC ne lui interdit de vous fournir un deuxième badge, il pourra arguer que rien ne l'oblige non plus. Cela pourrait faire partie de sa marge de manœuvre d'administration générale.

Est-ce que moi et l'ensemble des copropriétaires lésés, nous pourrions entamer une action en justice

Vous avez toujours le droit d'assigner ou le syndicat, ou le syndic, s'il a commis personnellement une faute. Mais l'issue me semble plus qu'aléatoire, et cela ne me semble pas la meilleure idée.

Que faire ?

Je vous conseillerais de faire inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour le prix d'un recommandé, vous pourrez ainsi régler définitivement le souci (nombre de badges max par lot : 1-2-3-...-infini, modalités, tarifs, etc.)

Cordialement,

"Est-ce que le syndic peut définir cette règle unilatéralement en l'absence d'approbation par les copropriétaires ?"

Non, cela relève à minima de la majorité de l'article 25 si c'est assimilable à une modification des "modalités d'accès".

Et en poussant le raisonnement plus loin, il serait probablement possible de démontrer qu'il s'agit d'une "modification des modalités de jouissance" et d'une "atteinte à vos droits de copropriétaire" puisque cela revient à "restreindre l'accès" au-delà du raisonnable.

En suivant cette logique, même l'AG ne pourrait pas imposer une telle limitation en accord avec l'avant dernier alinéa de l'article 26 de la loi de 1965 :

"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
 

Et l'article 8 :
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

Par exemple, il est justifié d'imposer un "contrôle d'accès", c'est conforme à la destination de l'immeuble.
Cependant, cela pourrait être considéré comme une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires d'empêcher ces derniers de se procurer plus d'un badge pour accéder à leurs parties privatives.

Il est probablement possible de mettre en demeure le syndic en lui rappelant ses obligations qui sont notamment de "d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale" (al2 art 18 loi 1965) et qu'il ne lui appartient pas de fixer arbitrairement des règles restreignant l'accès à la place de l'AG.

Qu'à l'inverse, sa décision constitue une atteinte à vos droits de copropriétaire garantis par le règlement de copropriété.

Que cela constitue une faute de sa part et un manquement à ses obligations de syndic s'il persiste à vous refuser la délivrance d'un second badge.

bonjour,

"Est-ce que moi et l'ensemble des copropriétaires lésés, nous pourrions entamer une action en justice avec une demande de dommages et intérêt du fait de la limitation du droit de jouissance sur nos lots de copropriété ?"
Non, car ceci se règle en AG !!!! et ensuite le syndic exécute. En attendant, il applique des règles de sureté : 1 emplacement, une télécommande. 

Si votre emplacement et un lot privatif, vous payez des charges de fonctionnement. En multipliant les télécommandes vous êtes susceptibles de multiplier le fonctionnement des équipements donc les charges.
 

Prenez en compte ce qui se passerait si un certain nombre d'entre vous , louez vos emplacements quand vous etes absents, la porte de garage/parking s'ouvrirait plus de fois dans la journée avec un profit pour eux (loyer) et ils ne paierez qu'une fois. Cela mérite réflexion, non ? 

bonjour,

et comment ça se passerait si un copropriétaire perdait (réellement) son badge ?!

cdt.

Bonjour

Un syndic est à mon sens dans son droit d'imposer un seul badge pour une place

C'est notamment une sécurité pour éviter des squatt (des gens qui viennent avec 2 VL alors qu'ils n'ont qu'une place et si vous mettez à l'OJ deux badge par lot attnedez vous à de nombreux contre...

Après tentez...