Plafond de revenus loi scellier intermediaire
DD300362 Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 24 sept. 2024 à 04:06
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3 réponses
23 sept. 2024 à 16:10
Bonjour,
Vous avez toujours le droit de proposer, par contre bous perdrez tous les avantages fiscaux liés à ce dispositif en cas de non respect des conditions de ressources.
Pour les baux établis en 2024, on prends en compte l'avis 2023 sur les revenus 2022.
CB
23 sept. 2024 à 18:18
Merci à vous..
C est un peu idiot dans le sens où l année ou elle rentre dans les lieux elle est dans la norme.. puisque ses revenus sont nettement dominues suite à sa mise en retraite.. sur 2024, je pourrai le prouver, mais sur 2023, c était au dessus..c est un peu bizarre comme critère...
Cdlt
23 sept. 2024 à 20:31
Comment peut elle être dans les normes alors que l'année n'est même pas terminé ?! La règle est simple, on prends l'avis d'imposition, c'est tout.
Vous êtes expert comptable medium pour être en mesure de calculer le RFR d'une personne pour une année alors que les barèmes fiscaux n'ont même pas été publié. Un gros revenu en décembre prouvera que votre raisonnement est erroné. Déjà qu'on se plaint que les règles soient complexes, alors si on s'amuse à faire de la projection financière, cela va devenir très ardu. Il n'y a aucune anticipation que ce soit à la hausse ou à la baisse, à prévoir.
La règle est simple, on prends l'avis d'imposition, c'est tout.
CB
24 sept. 2024 à 04:06
Ok j ai compris, pas de projection prise en compte, que le dernier avis d imposition.. ok
Pour répondre à votre notion d expert comptable pro medium, sauf erreur lorsque l on est en retraite avec un revenu de 2400e mensuel, sans autres ressources annexes, il est très , mais alors très improbable que d un seul coup la retraite prenne 9000e annuelle d augmentation.. il ne faut pas etre medium pour comprendre cela..
Salutation
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