Huissier loyer impayé

Poupy12 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 13 sept. 2024 à 17:49
_lael_ Messages postés 5080 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 sept. 2024 à 13:45

Bonjour,

Je voudrais savoir je passe devant un huissier pour loyer impayé il me reste un toute petite partie à réglé 

Ils ne sont pas au courant de ce qu’il y a sur nos compte crédit etc 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 5080 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 421
13 sept. 2024 à 19:33

Que voulez-vous dire par "je passe devant un huissier pour loyer impayé" ?

Car l'huissier fait des recouvrements amiables ou exécute des décisions de justice (saisie bancaire, etc...) mais ce sont les tribunaux qui jugent, pas l'huissier.



Sinon, vous aviez une question?

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Poupy12 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024
13 sept. 2024 à 19:40

Je passe devant le juge le 8 octobre pour loyer impayé 

je demande si le juge a accès à mes comptes crédit ?

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_lael_ Messages postés 5080 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 421
14 sept. 2024 à 13:45

Non, le juge a uniquement accès aux documents que vous apportez à l'audience, et à ceux de votre adversaire.

Mais le juge vous interrogera sur vos revenus, votre épargne et plus largement vos capacités à rembourser, ce qui inclut donc aussi vos autres dettes tels que les crédits.

Vos déclarations seront consignées dans les minutes d'audience.
 

Il est préférable de venir avec des justificatifs de revenus si vous voulez obtenir un échéancier sur 24 mois sinon cela pourra vous être refusé si le créancier s'y oppose.

Car le juge ne peut pas forcer l'acceptation d'un échéancier si le débiteur ne peut pas justifier de sa capacité à rembourser.


Sachant que si vous mentez cela constitue une preuve de votre mauvaise foi qui pourra vous pénaliser par la suite, y compris dans d'autres procédures, notamment procédure de surendettement où la "bonne foi" est indispensable.

Cela peut aussi s'apparenter à une organisation frauduleuse d'insolvabilité, selon les informations omises, et dans ce cas cela peut entrainer des sanctions pénales.


Mais vous êtes uniquement tenu de répondre honnêtement aux questions que l'on vous pose, pas de déclarer spontanément ce qu'on ne vous demande pas.

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