Huissier loyer impayé
_lael_ Messages postés 4924 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 14 sept. 2024 à 13:45
- Huissier loyer impayé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Bloquer loyer huissier - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Lettre loyer impayé - - Modèles de lettres de location
2 réponses
13 sept. 2024 à 19:33
Que voulez-vous dire par "je passe devant un huissier pour loyer impayé" ?
Car l'huissier fait des recouvrements amiables ou exécute des décisions de justice (saisie bancaire, etc...) mais ce sont les tribunaux qui jugent, pas l'huissier.
Sinon, vous aviez une question?
13 sept. 2024 à 19:40
Je passe devant le juge le 8 octobre pour loyer impayé
je demande si le juge a accès à mes comptes crédit ?
14 sept. 2024 à 13:45
Non, le juge a uniquement accès aux documents que vous apportez à l'audience, et à ceux de votre adversaire.
Mais le juge vous interrogera sur vos revenus, votre épargne et plus largement vos capacités à rembourser, ce qui inclut donc aussi vos autres dettes tels que les crédits.
Vos déclarations seront consignées dans les minutes d'audience.
Il est préférable de venir avec des justificatifs de revenus si vous voulez obtenir un échéancier sur 24 mois sinon cela pourra vous être refusé si le créancier s'y oppose.
Car le juge ne peut pas forcer l'acceptation d'un échéancier si le débiteur ne peut pas justifier de sa capacité à rembourser.
Sachant que si vous mentez cela constitue une preuve de votre mauvaise foi qui pourra vous pénaliser par la suite, y compris dans d'autres procédures, notamment procédure de surendettement où la "bonne foi" est indispensable.
Cela peut aussi s'apparenter à une organisation frauduleuse d'insolvabilité, selon les informations omises, et dans ce cas cela peut entrainer des sanctions pénales.
Mais vous êtes uniquement tenu de répondre honnêtement aux questions que l'on vous pose, pas de déclarer spontanément ce qu'on ne vous demande pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...