Saisie voiture huissier

Kevin -
Isadore Messages postés 2086 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 sept. 2024 à 21:24

Bonjour, l’huissier peut-il saisir un véhicule d’une valeur de 8000€ si la dette ne vaut pas le prix de la voiture ? (dette de 3000€)

merci

cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Isadore Messages postés 2086 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 961

Bonjour,

Oui, sachant que dans ce cas le véhicule sera mis aux enchères publiques et donc vendu moins cher que sa valeur. Si après le paiement de la dette il reste de l'argent ce sera remis au débiteur.

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