Prime pour l'emploi garde alternée
Isadore Messages postés 1709 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mes enfants depuis que je suis séparé en garde alternée depuis 2019.
J'ai ouvert mon compte CAF et j'aurais le droit a 200€ par mois.
Quand nous nous sommes séparés, je voulais que la mère touche les allocations familiales car c'est elle qui s'occupe des vêtements des enfants.
Elle a donc déclaré qu'elle avait la garde exclusive et donc les aides qui vont avec... (RSA, cmu, bourse scolaire) (Elle ne travaille pas) et elle a dû signer un papier de la CAF comme quoi elle ne me demande pas de pension alimentaire.
Suite à ma demande de la prime pour l'emploi, j'ai donc déclaré les enfants en garde alternée et j'ai reçu une lettre ou je dois dire depuis quand nous sommes séparés et depuis quand nous sommes en garde alternée.
Ma question est :
Quelle date dois je déclarer pour le début de garde alternée ?
Il y a t'il des risques que la CAF demande des "trop perçus" a la mère si je déclare que c'est depuis 2019 ?
Merci beaucoup pour vos réponses ????
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1 réponse
Bonjour,
Il y a t'il des risques que la CAF demande des "trop perçus" a la mère si je déclare que c'est depuis 2019 ?
Ben oui si elle fait de fausses déclarations. En résidence alternée il n'est pas interdit d'attribuer toutes les aides familiales à un seul parent (le partage n'est pas obligatoire). Dans ce cas le parent est allocataire principal.
Mais si elle a déclaré faussement assumer la résidence principale des enfants et que cela lui a permis de toucher des aides indues comme l'ASF, elle devra rembourser.
Au passage, même si vous ne répondez pas ou si vous répondez faux la mère pourrait avoir à rembourser des indus. On est encore dans une situation où en cas de mauvaise déclaration il est possible de plaider la bonne foi et l'erreur. Si vous déclarez sciemment n'importe quoi, ça deviendra de la fraude. La CAF a accès à énormément de données pour contrôler vos dires. Et frauder les allocations sociale est un délit grave, passible de prison et surtout de grosses amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...