Prime pour l'emploi garde alternée
Isadore Messages postés 149 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 sept. 2024 à 08:28
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1 réponse
4 sept. 2024 à 08:28
Bonjour,
Il y a t'il des risques que la CAF demande des "trop perçus" a la mère si je déclare que c'est depuis 2019 ?
Ben oui si elle fait de fausses déclarations. En résidence alternée il n'est pas interdit d'attribuer toutes les aides familiales à un seul parent (le partage n'est pas obligatoire). Dans ce cas le parent est allocataire principal.
Mais si elle a déclaré faussement assumer la résidence principale des enfants et que cela lui a permis de toucher des aides indues comme l'ASF, elle devra rembourser.
Au passage, même si vous ne répondez pas ou si vous répondez faux la mère pourrait avoir à rembourser des indus. On est encore dans une situation où en cas de mauvaise déclaration il est possible de plaider la bonne foi et l'erreur. Si vous déclarez sciemment n'importe quoi, ça deviendra de la fraude. La CAF a accès à énormément de données pour contrôler vos dires. Et frauder les allocations sociale est un délit grave, passible de prison et surtout de grosses amendes.