Prime de rentrée et paiement des fournitures scolaires
MadmoiselleFanette
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Steph34 -
Steph34 -
Bonjour,
Je suis père de deux enfants, je suis séparé de la mère de mes enfants. Un jugement a été établi en mars 2015. Nous sommes en garde alternée, j’ai mes filles 2 jours sur 4. Je verse à mon ex compagne une pension alimentaire de 200 euros et n’ai pas les filles sur ma CAF. J’ai depuis refait ma vie et eu un petit garçon avec ma nouvelle compagne avec laquelle je suis pacsé.
Actuellement, et depuis notre séparation les rapports avec mon ex compagne sont très compliqués, elle est sans cesse dans le conflit.
Je suis lassé de ces rapports et aimerais que la justice règle nos problèmes une fois pour toute.
A l’heure actuelle, elle me demande de payer la moitié des frais de fournitures scolaires des filles. Je n’ai évidemment rien contre, mais elle va toucher une prime de rentrée de 743 euros. Je lui ai donc proposé d’acheter toutes les fournitures avec cette prime et de payer le surplus par moitié avec elle. Elle refuse catégoriquement et me demande de payer la moitié… Que répondre et que faire ? Je ne peux de plus, pas prétendre à la prime puisque les enfants ne sont pas enregistrés sur ma CAF, que prévoit la loi à ce niveau ? La prime est pour les enfants, même si elle est en fonction des revenus, de quel droit me ferait elle payer la moitié ? Que ferait elle de l’argent restant ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Je suis père de deux enfants, je suis séparé de la mère de mes enfants. Un jugement a été établi en mars 2015. Nous sommes en garde alternée, j’ai mes filles 2 jours sur 4. Je verse à mon ex compagne une pension alimentaire de 200 euros et n’ai pas les filles sur ma CAF. J’ai depuis refait ma vie et eu un petit garçon avec ma nouvelle compagne avec laquelle je suis pacsé.
Actuellement, et depuis notre séparation les rapports avec mon ex compagne sont très compliqués, elle est sans cesse dans le conflit.
Je suis lassé de ces rapports et aimerais que la justice règle nos problèmes une fois pour toute.
A l’heure actuelle, elle me demande de payer la moitié des frais de fournitures scolaires des filles. Je n’ai évidemment rien contre, mais elle va toucher une prime de rentrée de 743 euros. Je lui ai donc proposé d’acheter toutes les fournitures avec cette prime et de payer le surplus par moitié avec elle. Elle refuse catégoriquement et me demande de payer la moitié… Que répondre et que faire ? Je ne peux de plus, pas prétendre à la prime puisque les enfants ne sont pas enregistrés sur ma CAF, que prévoit la loi à ce niveau ? La prime est pour les enfants, même si elle est en fonction des revenus, de quel droit me ferait elle payer la moitié ? Que ferait elle de l’argent restant ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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5 réponses
Et que va t'elle faire de l'argent de l'ars? En aucun cas cette prime n'est pour elle...
Donc la loi spécifie que le parent non beneficiaire doit payer la moitié des frais et laisser l'autre partie restante pour le parent beneficiaire? Je vais payer la moitié des frais alors qu il va lui rester près de 600€.....
Donc la loi spécifie que le parent non beneficiaire doit payer la moitié des frais et laisser l'autre partie restante pour le parent beneficiaire? Je vais payer la moitié des frais alors qu il va lui rester près de 600€.....
Bonjour
TRÈS IMPORTANT , répondez bien à la question qui suit
Ce n'est pas la partie reconventionnelle de la demande de votre ex que je vous demande , mais bien " par ses motifs ( à la fin du jugement) qu'il nous faut pour vous répondre avec certitude
Merci de nous donner lecture des " par ses motifs , dit que " la pension sera fixée ect ect
Donnez nous tout merci
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
TRÈS IMPORTANT , répondez bien à la question qui suit
Ce n'est pas la partie reconventionnelle de la demande de votre ex que je vous demande , mais bien " par ses motifs ( à la fin du jugement) qu'il nous faut pour vous répondre avec certitude
Merci de nous donner lecture des " par ses motifs , dit que " la pension sera fixée ect ect
Donnez nous tout merci
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Voilà ce que j'ai à la fin du jugement. Cela correspond il?
Par ces motifs
Le JAF du TGI de ..... statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, mise à disposition au greffe, apres débats en audience non publique,
Vu l'accord des parties,
Dit que l'autorité parentale sur les enfants ....... et ....... est exercée conjointement par les deux parents.
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose aux deux parents:
- De prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse de l'enfant.
- De s'informer réciproquement sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs...)
- De permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.
Par ces motifs
Le JAF du TGI de ..... statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, mise à disposition au greffe, apres débats en audience non publique,
Vu l'accord des parties,
Dit que l'autorité parentale sur les enfants ....... et ....... est exercée conjointement par les deux parents.
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose aux deux parents:
- De prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse de l'enfant.
- De s'informer réciproquement sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs...)
- De permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.
Qu il convient en conséquence de fixer à 100€ par mois et par enfant la contribution due par le pere au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, outre le partage par moitié des frais scolaires et extrascolaires des enfants, conformément à l'accord des parents sur ce points.
- sur les dépens:
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Par ces motifs (ce que j'ai écrit précédemment)
- sur les dépens:
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Par ces motifs (ce que j'ai écrit précédemment)
Bonjour,
Votre ex compagne doit déduire le montant de l’aide qu’elle touche. Elle ne peux exiger que vous régliez sur la totalité des frais puisqu’elle est aidé.
Et vous ne devez payer que si c’est stipulé sur le jugement. Et enfin elle doit vous donner les factures ayant trait aux dépenses .
Voilà
Votre ex compagne doit déduire le montant de l’aide qu’elle touche. Elle ne peux exiger que vous régliez sur la totalité des frais puisqu’elle est aidé.
Et vous ne devez payer que si c’est stipulé sur le jugement. Et enfin elle doit vous donner les factures ayant trait aux dépenses .
Voilà
Bonjour
Que dit le jugement exactement
outre la pension alimentaire de 200€/mois
le jugement parle t il des frais et des allocations par exemple ?
Que dit le jugement exactement
outre la pension alimentaire de 200€/mois
le jugement parle t il des frais et des allocations par exemple ?
d'après moi, c'est pas vraiment des frais
genre inscription, frais de voyage scolaire, cantine qui doivent être divisé par deux
mais bien un achat de fourniture, qui doit etre assuré par le parent gardien
la pension sert à ca
et en plus l'allocation sert pour ca
mais sans accord amiable
en effet seul le juge pourra trancher
genre inscription, frais de voyage scolaire, cantine qui doivent être divisé par deux
mais bien un achat de fourniture, qui doit etre assuré par le parent gardien
la pension sert à ca
et en plus l'allocation sert pour ca
mais sans accord amiable
en effet seul le juge pourra trancher
en attendant vous versez votre pension.
c'est votre contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. (définition de la pension)
et vous lui rappelez que (je cite le site de la caf.fr) :
"L’Ars (allocation de rentrée scolaire) vous aide à assumer le coût de la rentrée pour vos enfants"
et c'est bien elle qui touche cette allocation
Qu'elle fasse la demande devant le JAF si elle considère que l'allocation+votre pension est insuffisant
c'est votre contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. (définition de la pension)
et vous lui rappelez que (je cite le site de la caf.fr) :
"L’Ars (allocation de rentrée scolaire) vous aide à assumer le coût de la rentrée pour vos enfants"
et c'est bien elle qui touche cette allocation
Qu'elle fasse la demande devant le JAF si elle considère que l'allocation+votre pension est insuffisant
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Bonsoir
Donnez nous les termes exacts des " par ses motifs " sur votre jugement concernant la répartition des frais
Mais avant meme de les lire, je pense que Sleepy est dans le vrai
Si le JAF a octroyé une pension, c'est pour les frais quotidiens, dont les fournitures scolaires qui seront payés par l'allocation de rentrée scolaire
Quoi qu'il arrive, si il n'est pas stipulé en toute lettre que les frais scolaires sont à partagés par deux, vous n'avez rien à payer
Et elle ne peut rien faire
Donnez nous les termes exacts des " par ses motifs " sur votre jugement concernant la répartition des frais
Mais avant meme de les lire, je pense que Sleepy est dans le vrai
Si le JAF a octroyé une pension, c'est pour les frais quotidiens, dont les fournitures scolaires qui seront payés par l'allocation de rentrée scolaire
Quoi qu'il arrive, si il n'est pas stipulé en toute lettre que les frais scolaires sont à partagés par deux, vous n'avez rien à payer
Et elle ne peut rien faire
Merci vraiment en tout cas pour vos conseils et vos éléments de réponse.
Je suis en train de relire le jugement il est écrit que mon ex compagne " acquiesce aux demandes formulées et sollicite à titre reconventionnel la fixation d'une pension alimentaire pour le père à hauteur de 100 euros par mois et par enfant, ainsi que le partage par moitié des frais de scolarité et extrascolaires, en raison de la disparité de revenus existantes entre les deux parents"
Rien n'est stipulé concernant les allocations familiales ni la CAF, donc aucun accord n'a été établi concernant la prime de rentrée.
Je ne sais pas quoi faire, dois je prendre une de mes filles sur ma CAF? Avec 3 enfants j'aurais a priori une prime de rentrée différentielle, et j'aurais des allocations familiales. Mon ex compagne me demande de choisir si je demande ou refuse la CAF (je trouve cela très bizarre puisque jusque là je lui avais laissée), je pense qu'elle veut augmenter la pension alimentaire.
Je trouve ça désobligeant d'en arriver là et n'ayant aucune notion en droit je ne sais pas quelles décisions prendre. Je ne cherche en aucun cas à me défausser de mes obligations de père et paie largement ma part pour mes filles. Mais je trouve cela écoeurant et mesquin de devoir me demander 110 euros pour les fournitures scolaires alors qu'elle touche 743 euros. Elle aura également dépensé 110 euros, donc reste 633 euros... Sur lesquels finalement je n'ai absolument rien droit de dire mais même si elle a cette prime car elle a des faibles revenus, ce sont aussi nos enfants.
Encore merci par avance de votre aide.
Je suis en train de relire le jugement il est écrit que mon ex compagne " acquiesce aux demandes formulées et sollicite à titre reconventionnel la fixation d'une pension alimentaire pour le père à hauteur de 100 euros par mois et par enfant, ainsi que le partage par moitié des frais de scolarité et extrascolaires, en raison de la disparité de revenus existantes entre les deux parents"
Rien n'est stipulé concernant les allocations familiales ni la CAF, donc aucun accord n'a été établi concernant la prime de rentrée.
Je ne sais pas quoi faire, dois je prendre une de mes filles sur ma CAF? Avec 3 enfants j'aurais a priori une prime de rentrée différentielle, et j'aurais des allocations familiales. Mon ex compagne me demande de choisir si je demande ou refuse la CAF (je trouve cela très bizarre puisque jusque là je lui avais laissée), je pense qu'elle veut augmenter la pension alimentaire.
Je trouve ça désobligeant d'en arriver là et n'ayant aucune notion en droit je ne sais pas quelles décisions prendre. Je ne cherche en aucun cas à me défausser de mes obligations de père et paie largement ma part pour mes filles. Mais je trouve cela écoeurant et mesquin de devoir me demander 110 euros pour les fournitures scolaires alors qu'elle touche 743 euros. Elle aura également dépensé 110 euros, donc reste 633 euros... Sur lesquels finalement je n'ai absolument rien droit de dire mais même si elle a cette prime car elle a des faibles revenus, ce sont aussi nos enfants.
Encore merci par avance de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup, vous n'avez pas pensé (ou votre avocat ) à prendre en considération la prime de rentrée scolaire ou à ne pas prendre en compte la moitié des frais scolaires
Maintenant , c'set validé et elle aura tous les recours par voie d'huissier
Demandez lui par LAR de vous soumettre d'abord le devis , la liste de l'école et précisez que sans votre accord, elle supportera tous les frais seuls
Car évidemment, le parent ne peut engager de dépenses sans avoir l'accord de l'autre et réciproquement, sinon, elle pourrait acheter aussi toutes les marques et tripler, voir quadrupler la facture
LE DIVORCE DATE DE QUAND ? Ce jugement ?
Vous avez validé cette accord pendant la procédure, je ne comprend pas, vous n'aviez pas compris ce que cela engageait ?
Je veux faire valoir mes droits et trouve totalement injuste cette façon de faire. Je donne deja 200€ de pension, et paie tout par moitié à mes enfants, j'ai beaucoup de difficulté à me dire qu il faut encore payer par moitié des frais de scolarité qui sont couverts par l'ars. Et si je prenais un avocat afin de saisir le JAF?