J'ai payer un loyer chez ma conjointe doit-elle le déclarer
RésoluPrune622 Messages postés 333 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 - 3 sept. 2024 à 20:57
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6 réponses
3 sept. 2024 à 14:03
Bonjour,
Si c'était un loyer avec un vrai bail, c'est un revenu qu'elle doit déclarer (et que vous devez payer jusqu'à la fin de votre congé).
Mais en général ce genre de chose n'est considéré que comme une participation aux frais du foyer, comme le seraient les courses ou l'abonnement d'électricité que vous auriez payé. Et on n'est pas tenu de déclarer comme revenu chaque boîte de conserve achetée par la personne que l'on héberge.
Modifié le 3 sept. 2024 à 15:49
Bonjour
Le concept de l'union libre, c'est que chacun est libre justement de participer aux charges du ménage comme il le souhaite et de partir si cela ne lui plait pas .
Par de là, aucun bail, aucune créance, aucun enrichissement sans cause n'est retenu dans ces cas là et cela même si vous vous étiez acquitté de l'échéance totale du crédit .
Toutes déclarations en ce sens de votre part serait de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse sauf convention entre vous pour considérer que ce que vous donniez était autre chose qu'une participation volontaire de votre part .
Après, bien evidemment, libre à vous de faire étudier la chose par un avocat .
Modifié le 3 sept. 2024 à 18:57
Vous étiez en droit de participer aux charges ou de dire non à sa proposition si elle ne vous convenait pas .
Sauf si vous avez signé un bail ou si elle vous a mis le couteau sous la gorge , c'est une simple participation aux charges du ménage
Vous n'étiez pas chez elle " par hasard" vous étiez en union libre : ce qui veut dire que vous pouviez vouloir vivre ailleurs ( m'enfin avec un budget de 530 balles, bon courage!), rien ne vous obliger à vivre avec elle ( = libre, vous étiez !)
Parce que si on commence à faire les comptes dans un couple , qui est libre de l'organiser comme il le veut,on peut tarifer au réel les charges du logement ( divisé par deux donc) et les prestations .
Mais comme déjà dit, rien ne vaut l'avis d'un avocat avec vos justificatifs .
3 sept. 2024 à 19:58
si je comprend bien elle était dans son droit de me demander un "loyer", donc une somme perçu directement sur son compte en échange d'un hébergement chez elle?
mais cela reste de mon point une sorte de revenu.
Que cherchez-vous au juste ?
Parce que, même en admettant qu'il s'agisse d'un loyer à déclarer, le seul à être peut-être "lésé", c'est l'état, le fisc, et encore il faudrait analyser l'incidence des sommes versées sur le montant de l'impôt.
Pour vous, qu'il s'agisse ou non d'un revenu, déclaré ou non, ne changerait rien.
que faire de mon coté?
C'est-à-dire ? Qu'avez-vous en tête ? Vous n'êtes pas concerné par sa déclaration de revenus.
3 sept. 2024 à 20:41
je ne cherche rien de mon cote, je ne veut rien mais je voulais savoir si l'état le fisc peuvent se pencher sur cette situation et quelle sont les risques pour la personne qui a perçu les loyer. et de savoir si cela est utile le la dénoncer ?
3 sept. 2024 à 20:48
et de savoir si cela est utile le la dénoncer ?
Utile pour tenter de vous venger sournoisement ?
Vous avez eu des réponses, vous en faites ce que vous voulez.
3 sept. 2024 à 16:41
Bonsoir,
Beaucoup de réponses qui vont dans tous les sens, ce qui semble normal, vu que la question initiale est très peu circonstanciée.
chez ma conjointe
Le terme conjoint suppose que vous étiez mariés. Ce qui ne semble pas le cas ici.
doit t-elle le déclarer au impôts ?
Ce problème, si tant est que vous ne déclariez pas vos impôts ensemble, la concerne. Ce serait aux services fiscaux et, en dernier lieu, au juge, de le décider, le cas échéant.
que faire de mon coté?
De prime abord : rien. Vous avez versé "une sorte de loyer", vous n'avez commis aucune faute, aucune infraction. Vous n'avez, a priori, subi aucun dommage et, vous n'avez aucune obligation de dénoncer quoi que ce soit, fût-ce vrai ou non.
Cordialement,
3 sept. 2024 à 17:49
si tant est que vous ne déclariez pas vos impôts
Vos revenus plutôt ;-)
3 sept. 2024 à 20:57
Désolé *honte* :D
3 sept. 2024 à 14:33
quelle sont sont donc mes possibilité pour régulariser ma situation auprès des différents organisme? nous sommes actuellement séparer.
Si vous ne vivez plus avec elle il n'y a rien à faire, le "bail" tacite est terminé, il n'y a pas lieu de le régulariser et le mettre à l'écrit.
Sa situation ne vous concerne plus, si elle ne déclare pas ces revenus (car ce sont des revenus au vu de que vous dites) elle sera en tort vis à vis de la loi.
Si vous avez de la rancœur envers elle vous pouvez toujours essayer d'envoyer un courrier au fisc haha.
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3 sept. 2024 à 16:18
quelle sont sont donc mes possibilité pour régulariser ma situation auprès des différents organisme?
De quelles régularisations parlez-vous ?
Votre question initiale portait sur des "loyers" et vous avez eu des réponses.
Modifié le 3 sept. 2024 à 13:22
La perception d'un loyer est un revenu.
Tout revenu doit être déclaré.
A priori cela ne rentre pas dans les critères d'exonération prévus à l'article 35 bis CGI
3 sept. 2024 à 20:02
La situation décrite est discutable aussi pour entrer dans le cadre d'un loyer.
Quel serait le fondement ?
La mise à disposition d'une partie indivise d'une habitation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 sept. 2024 à 14:13
Le problème c'est le fait que ce soit un forfait régulier (300€ chaque mois) peut très facilement être interprété comme un bail non mit à l'écrit.
Je vois mal quelqu'un qui loue une chambre de sa maison via un bail verbal et qui ne le déclare pas aux impôts se défendre en disant "C'était pas un bail, j'ai fais que rendre service à la personne en échange d'une participation au frais"
3 sept. 2024 à 14:48
Certes, mais même si le terme conjoint est un abus de personne, on va quand même supposer qu'on parler de deux personnes qui partagent le même lit. Auquel cas, il n'est de toute façon pas possible de payer un loyer.
D'autres solutions sont surement possibles, mais elles impliquent que les deux parties font la déclaration chacun de leur coté.
3 sept. 2024 à 14:38
bonjour,
je parler bien d'un loyer, en plus de ce loyer verser tout les mois 100 pour les coures et 130 en esp.