Droit succession estimation bien heritage
rondouille94 Messages postés 260 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais signer pour heritage d' un bien immo ancien avec des travaux importants
n’étant pas de la famille du décédé les droit de succession sont élevés.
ma question est :
pour calculer ces droits de succession j'ai fait estimer le bien par agence locale , et le notaire à fait le calcul.
mon soucis est que je viens d’apprendre que la toiture devra être refaite suite à des fuites.
cela n'a pas été pris en compte dans l'estimation
je vais vendre ce bien au plus vite, mais je crains que l'estimation faite est plus haute que le prix de vente que je pourrais recevoir .
les impôts qui vont collecter les droits de succession bases sur une estimation plus élevée que ce que je vais toucher sur la vente qui sera plus base que prévue , me rembourseront ils la différence??
ex:
estimation 100 000 en agence ( frais succession seuls 54 000 env) et vente net vendeur 91 000 euros pour moi (environ).
merci de m'aider
cordialement ,
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5 réponses
les impôts qui vont collecter les droits de succession bases sur une estimation plus élevée que ce que je vais toucher sur la vente qui sera plus base que prévue , me rembourseront ils la différence??
Non.
Bonjour
S'il n'est pas trop tard, faites faire un devis pour la toiture par 2 artisans et soustrayez le montant des travaux à prévoir de la valeur vénale à déclarer pour la succession. Soit vous faites les travaux avant de vendre, soit vous vendez en l'état avec cette nouvelle estimation.
Ou, plus simple, vous refaites estimer la maison en signalant bien le problème à l'agence immo.
n’étant pas de la famille du décédé les droit de succession sont élevés
...
estimation 100 000 en agence ( frais succession seuls 54 000 env)
Hélas, sans lien de famille, les droits seront plus proches des 60 000 € :-/
La déclaration de succession est-elle déjà déposée ou non ?
je n'ai pas signe au notaire .... mais tout est trop tard ..
date butoire mercredi 11 septembre
j'ai contacte agence pour l'informer des travaux prévus et qui passeront aux votes en AG extra ordinaire des que j'aurais signe...
env 20 000 euros j'ai calcule une moyenne coût travaux d 'après ma quote part cote part .
copro à 4 moi y compris les copro veulent faire des gros travaux.. donc majorite absolue.
8000 euros frais agence pour moi avec un bien vendu 88 000 euros en tennat compte des 20 000 en moins ;
de plus une assurance vie la banque refuse de communiquer le montant avant aceptation successio
donc risque pour moi
je penche sur un refus d’acceptation
cordialement à vous les membres .
date butoire mercredi 11 septembre
Vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès pour régler les droits de succession.
je n'ai pas signe au notaire
Tant que vous n'avez pas rien signé, la situation n'est pas pas figée. Si vous souhaitez que l'évaluation du bien soit minorée, il est encore temps de prévenir le notaire. L'évaluation est de votre seule responsabilité.
de plus une assurance vie la banque refuse de communiquer le montant avant aceptation successio
donc risque pour moi
Quel risque ? Une AV ne peut pas être source de dette.
je penche sur un refus d’acceptation
Dépêchez-vous de reprendre rendez-vous avec le notaire et d'en discuter avec lui.
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