Droit succession estimation bien heritage

rondouille94 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 3 sept. 2024 à 09:12
rondouille94 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 10 sept. 2024 à 06:36

Bonjour,

je vais signer pour heritage d' un bien immo  ancien avec des travaux importants

n’étant pas de la famille du décédé les droit de succession sont élevés.

ma question est :

pour calculer ces droits de succession j'ai fait estimer le bien par agence locale ,   et le notaire à fait le calcul.

mon soucis est que je viens d’apprendre que la toiture devra être refaite suite à des fuites.

cela n'a pas été pris en compte dans l'estimation 

je vais vendre ce bien au plus vite, mais je crains que l'estimation faite est plus haute que le prix de vente que je pourrais recevoir .

 les impôts qui vont collecter les droits de succession bases sur une estimation plus élevée que ce que je vais toucher sur la vente qui sera plus base que prévue , me rembourseront ils la différence??

ex:

estimation 100 000 en agence ( frais succession seuls  54 000 env)  et vente net vendeur 91 000  euros pour moi (environ).

 merci de m'aider 

cordialement ,

5 réponses

les impôts qui vont collecter les droits de succession bases sur une estimation plus élevée que ce que je vais toucher sur la vente qui sera plus base que prévue , me rembourseront ils la différence??

Non.

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LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1 034
3 sept. 2024 à 16:52

Bonjour

S'il n'est pas trop tard, faites faire un devis pour la toiture par 2 artisans et soustrayez le montant des travaux à prévoir de la valeur vénale à déclarer pour la succession. Soit vous faites les travaux avant de vendre, soit vous vendez en l'état avec cette nouvelle estimation.

Ou, plus simple, vous refaites estimer la maison en signalant bien le problème à l'agence immo.


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Gayomi Messages postés 19104 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 10 330
3 sept. 2024 à 17:48

n’étant pas de la famille du décédé les droit de succession sont élevés

​​​​​​... 

estimation 100 000 en agence ( frais succession seuls 54 000 env) 

​​​​​​Hélas, sans lien de famille, les droits seront plus proches des 60 000 € :-/

La déclaration de succession est-elle déjà déposée ou non ? 

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rondouille94 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 39
6 sept. 2024 à 15:06

je n'ai pas signe au notaire .... mais tout est trop tard ..

date butoire mercredi 11 septembre

j'ai contacte agence pour l'informer des travaux prévus et qui passeront aux votes en AG extra ordinaire  des que j'aurais signe...

env 20 000 euros  j'ai calcule une moyenne coût travaux d 'après ma quote part cote part .

copro à 4 moi  y compris les copro veulent faire des gros travaux.. donc majorite absolue.

 8000 euros frais agence pour moi  avec un bien vendu 88 000 euros en tennat compte des 20 000 en moins ;

de plus une assurance vie la banque refuse de communiquer le montant avant aceptation successio

donc risque  pour moi 

 je penche sur un refus d’acceptation

 cordialement à vous les membres . 

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rondouille94 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 39
6 sept. 2024 à 15:09

 j'en suis à tous 55 000 droit succession et 6600 autres frais .

brefs 63 600 je jour de la signature 

 et le syndic qui m 'attend avec impatience pour mes contributions....

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Gayomi Messages postés 19104 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 10 330 > rondouille94 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024
6 sept. 2024 à 15:58

date butoire mercredi 11 septembre

Vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès pour régler les droits de succession.

je n'ai pas signe au notaire

Tant que vous n'avez pas rien signé, la situation n'est pas pas figée. Si vous souhaitez que l'évaluation du bien soit minorée, il est encore temps de prévenir le notaire. L'évaluation est de votre seule responsabilité. 

de plus une assurance vie la banque refuse de communiquer le montant avant aceptation successio

donc risque pour moi 

Quel risque ? Une AV ne peut pas être source de dette. 

 je penche sur un refus d’acceptation

Dépêchez-vous de reprendre rendez-vous avec le notaire et d'en discuter avec lui. 

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rondouille94 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 39
10 sept. 2024 à 06:36

Merci de vos reponses  bien cordialement

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