Installation electrique par les combles
Sophie2Pau Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis syndic bénévole depuis début 2024. Je viens de découvrir que le propriétaire du dernier etage a refait l'electricité de son logement en passant par les combles qui sont parties communes. Je me suis entretenu avec ce copropriétaire qui m'a ri au nez en pretextant qu'il y a prescription puisqu'il a effectué les travaux en 2008. J'aimerais savoir s'il y a prescription dans ce cas ou la sécurité est engagée et quelle est la procédure pour l'obliger a retirer l'installation. Je vous remercie
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2 réponses
Bonjour,
En premier lieu, vous envoyez un recommandé avec avis de réception à ce copropriétaire, en lui rappelant le règlement de copropriété et en le mettant en demeure de remettre en l'état les parties communes dans un délai de 7-15 (?) jours.
Vous attendrez ensuite sa réaction. S'il prétexte une prescription, ce sera à lui de la démontrer (texte de loi + preuve de la date effective de la partie des travaux concernant les parties communes)
Pour information, il existe des contrats de protection juridique pour les syndicats de copropriétaires.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...