Installation electrique par les combles

Question

Bonjour,

Je suis syndic bénévole depuis début 2024. Je viens de découvrir que le propriétaire du dernier etage a refait l'electricité de son logement en passant par les combles qui sont parties communes. Je me suis entretenu avec ce copropriétaire qui m'a ri au nez en pretextant qu'il y a prescription puisqu'il a effectué les travaux en 2008. J'aimerais savoir s'il y a prescription dans ce cas ou la sécurité est engagée et quelle est la procédure pour l'obliger a retirer l'installation. Je vous remercie

Prune622 · Answer

Bonjour,

En premier lieu, vous envoyez un recommandé avec avis de réception à ce copropriétaire, en lui rappelant le règlement de copropriété et en le mettant en demeure de remettre en l'état les parties communes dans un délai de 7-15 (?) jours.

Vous attendrez ensuite sa réaction. S'il prétexte une prescription, ce sera à lui de la démontrer (texte de loi + preuve de la date effective de la partie des travaux concernant les parties communes)

Pour information, il existe des contrats de protection juridique pour les syndicats de copropriétaires.

Cordialement,

Sophie2Pau · Answer

Merci beaucoup .

Installation electrique par les combles

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