Fibre optique
rambouillet41 Messages postés 9600 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 27 août 2024 à 07:45
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3 réponses
26 août 2024 à 22:00
Bonsoir,
Je vous invite à lire en entier l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671962) notamment la partie :
"Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire (...), le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime (...), à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées"
Par conséquent, vous demandez en AG l'application de cette loi, faute de quoi vous saisirez le tribunal judiciaire.
Cordialement,
27 août 2024 à 07:45
Bonjour,
Attention, pour poursuivre la référence de prune, vous devez faire une demande officielle avant l'AG (voir la procédure sur vos appel de fonds).
27 août 2024 à 07:20
Bonjour,
Je vous remercie pour la référence!!
j'avais parcouru le forum où des personnes se retrouvaient dans le même cas que moi mais jamais de référence.
Il n'y a plus qu'à attendre l'AG de l'année prochaine.
Cordialement,