Expulsion sans commendement
dna.factory Messages postés 25585 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 23 août 2024 à 16:10
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1 réponse
23 août 2024 à 16:10
Bonjour,
Pour un logement résidence principale, il est impossible d'expulser quelqu'un en deux mois.
A plus forte raison si vous vous faites des efforts de régularisation.
Si vous n'avez reçu aucune lettre recommandée à ce jour, ils sera quasiment impossible de vous expulser avant la trêve hivernale, et donc avant le 1 avril 2025.
Et si vous avez régularisé d'ici là, aucune chance d'obtenir une expulsion.
Par contre, cette situation, même régularisée autorisera le bailleur à mettre fin au bail à la date de reconduction, en respectant les délais (3 mois de préavis, tous les ans pour meublé, 6 mois de préavis tous les 3 ans pour vide). Ce ne sera plus une expulsion à ce moment.