Expulsion sans commendement
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à des difficultés financière de la part de mon employeur, j'ai eu des soucis de salaire ce qui fait que je n'ai pas pu payer 3 mois de loyer.
Ayant reçu un remboursement important y a peu, j'ai pu soldé 65% de ma dette, cependant mon agence Century 21, m'a laissé un message vocal ce matin m'informant que malgré ce virement il ne pouvait pas attendre le mois prochain pour le reste à payer et du coup m'informe qu'ils font appel à un huissier pour m'expulser du logement dans un délais de 2 mois maximum.
Ce que je ne comprends pas, sur internet il parle d'un commandement de payer afin l'expulsion mais je ne l'es jamais reçu. L'agence m'ayant encore jamais donner le contrat je ne sais pas ce qu'est la clause résolutoire du bail. Peuvent-il m'expulser sans commandement ?
Dans ce delais de 2 mois j'aurai déjà payer le reste de ma dette, est-ce qu'il peuvent toujours m'expulser malgré tout ?
Sachant que j'ai 3 enfants de 3 à 7 ans.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Pour un logement résidence principale, il est impossible d'expulser quelqu'un en deux mois.
A plus forte raison si vous vous faites des efforts de régularisation.
Si vous n'avez reçu aucune lettre recommandée à ce jour, ils sera quasiment impossible de vous expulser avant la trêve hivernale, et donc avant le 1 avril 2025.
Et si vous avez régularisé d'ici là, aucune chance d'obtenir une expulsion.
Par contre, cette situation, même régularisée autorisera le bailleur à mettre fin au bail à la date de reconduction, en respectant les délais (3 mois de préavis, tous les ans pour meublé, 6 mois de préavis tous les 3 ans pour vide). Ce ne sera plus une expulsion à ce moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...