Baie vitrée terrasse sans permis de construire

moriss - 15 août 2024 à 19:27
Prune622 Messages postés 719 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 août 2024 à 11:13

Bonjour,

En 2012, la maison voisine sur le littoral varois s'est vendue à des personnes qui ont fait des travaux sans permis de construire notamment immense baie vitrée et remblai de ce qui était un passage privé donnant accès à la mer pour en faire une terrasse, lieu de vie d'été.
Ces constructions créent une atteinte à mon 'intimité puisqu'à 6m de ma propre terrasse à vol d'oiseau avec vue dans le lit de ma fille, dans mon salon et jusque dans ma salle de bain. J'ai déserté ma terrasse car je suis seule contre une famille de 8 sans les invités, et mis des rideaux à mes fenêtres
Je me suis déplacée maintes fois à la Mairie, j'ai écrit, sans qu'aucune suite ne soit donnée. Ce n'est qu'au bout de 6 ans que j'ai pu savoir par une aimable employée de l'urbanisme que tous ces travaux avaient été faits sans permis , quid de la loi du littoral ? ; or la prescription pour les travaux exécutés sans permis est de 6 ans. Que puis je faire au bout de 12 ans  car la situation devient de plus en plus intenable tant ces gens tiennent de moins en moins compte de ma présence 

De même, ces  voisins en mon absence ont réhaussé et peint le mur(donc en pénétrant chez moi) qui nous sépare et dont j'ai la propriété, de quelques 30cm pour y construire tout le long des pièces dont la dernière jouxte la route  alors que nous avons obligation de respecter une distance selon le code de l'urbanisme de la ville. Ce service m'a d'ailleurs à ce titre refusé une demande de petite avancée de 1m contre le mur de ma chambre dont le but était, outre de faire du rangement,  de me protéger du froid, le mur de ma chambre étant en plein nord. Je signalé  cette disparité de traitement à la mairie en temps voulu : silence

1 réponse

Prune622 Messages postés 719 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 361
16 août 2024 à 11:13

Bonjour,

La prescription est bien acquise. (6 ans pénal / 10 ans civil)

Cet exposé ne contient cependant aucune question...

1