Aider mon fils endetté
bouzy31 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
mon fils en cours d’un divorce très conflictuel est endetté jusqu’au cou !
Je suis veuve - 2 enfants et suite à la succession de mon époux je suis usufruitière de mes biens
comment aider légalement mon fils (nu propriétaire ) sans défavoriser sa soeur
merci de votre aide
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5 réponses
Vous pouvez consentir à votre fils un don de somme d'argent.
Il devra le déclarer (imprimé 2735). Si vous ne dépassez les abattements (31 865 € en don familial + 100 000 € en don manuel), il n'aura rien à payer au fisc.
Les dons seront pris en compte lors de votre succession pour rétablir l'équilibre dans la fratrie.
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre !
le fait qu’il soit déjà nu propriétaire de mes biens ne change t’il pas la donne ?
quelquepart il est déjà un peu propriétaire de ce que je possède non ?
le fait qu’il soit déjà nu propriétaire de mes biens ne change t’il pas la donne ?
Non
quelquepart il est déjà un peu propriétaire de ce que je possède non ?
Non plus.
Suite au décès de votre époux, il a hérité de nue-propriété et vous d'usufruit. Vous êtes tous les deux détenteurs de droits différents dans un même bien mais c'est sans incidence sur votre faculté à faire des dons.
Merci beaucoup pour cette réponse
dapres vous jusqu’à quelle somme cela peut être considéré comme un don d’usage ou cadeau sans avoir à déclarer avec l’imprimé Cerfa ?
Le présent d'usage ==) doit être en lien avec des évènements tels que anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc...
Le montant doit être en adéquation avec le patrimoine du donateur. D'après la jurisprudence, il faudrait se limiter à 2% du patrimoine du donateur, à 2.5% de ses revenus annuels.
Vous aurez du mal à justifier auprès de l'administration que la remise de fonds à votre fils pour éponger ses dettes soit un présent d'usage !
Allez plutôt sur le terrain des donations, c'est beaucoup plus sûr.
De plus, un don (familial ou manuel) sera pris en compte à votre décès pour rééquilibrer avec sa soeur, ce qui ne serait pas le cas d'un don d'usage. Or, votre interrogation concernait aussi ce point.
Cest vrai merci de me confirmer ce que je pensais
le point qui m’inquiète encore cest que s’il se retrouve avec un capital (mon don) avant la fin du divorce il risque d’être obligé de donner encore plus à son épouse qui a contribué à le mettre dans ce situation…..
le point qui m’inquiète encore cest que s’il se retrouve avec un capital (mon don) avant la fin du divorce il risque d’être obligé de donner encore plus à son épouse qui a contribué à le mettre dans ce situation…..
Les donations sont des biens propres, donc exclus de la communauté.
D'où l'importance de déclarer le don reçu et de conserver précieusement l'exemplaire revêtu des mentions du Service de l'Enregistrement.
Et de voir avec son banquier pour que les fonds soient mis sur un compte spécifique où l'origine des fonds et leur utilisation sera tracée.
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