Caution solidaire et résiliation du bail
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante, je vais louer un appartement non meublé ( donc légalement bail de 3 ans) , or je ne suis pas sûre d’y rester 3 ans. Le propriétaire demande à mes garants un acte de caution solidaire sur 3 ans ( engagement pour environ 15 000€, 3 ans de loyer).
Si je résilie mon bail avant 3 ans, est ce que la caution solidaire prendra fin en même temps ou mes garants devront- ils payer pendant 3 ans quoiqu’il arrive ?
merci d’avance
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2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre de bail d'habitation, la durée de 3 ans est + restrictive pour le bailleur que pour le preneur.
Vous pouvez résilier la location quand vous voulez à condition de respecter un préavis de 3 mois (ou 1 mois selon certaines conditions). C'est à dire qu'à partir du moment où votre bailleur reçoit votre pré avis par courrier recommandé (obligatoire), vous restez redevable du loyer pour les 3 prochains mois, sauf si un autre locataire reprend la location avant la fin du pré avis, alors vous ne payez que jusqu'à votre dernier jour d'occupation des lieux.
Donc oui, l'acte de caution de vos parents prend fin à partir du moment où vous quittez les lieux mais il s'appliquera toujours pour les sommes d'argents que vous deviez pendant votre bail ou à l'issu de celui ci. Par exemple, si vous avez des loyers impayés ou si vous avez dégradés une partie du logement et que votre dépot de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations.
bonjour,
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"C'est à dire qu'à partir du moment où votre bailleur reçoit votre pré avis par courrier recommandé (obligatoire), vous restez redevable du loyer pour les 3 prochains mois, sauf si un autre locataire reprend la location avant la fin du pré avis, alors vous ne payez que jusqu'à votre dernier jour d'occupation des lieux."
(petites) précisions :
"" C'est à dire qu'à partir du moment où votre bailleur reçoit EFFECTIVEMENT votre NOTIFICATION DE CONGÉ par courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (UN DES 3 CHOIX possibles obligatoires), vous restez redevable du loyer pour les 3 prochains mois - DE DATE À DATE - , sauf si, POUR UN DÉPART ANTICIPÉ ET EN ACCORD AVEC LE BAILLEUR, un autre locataire reprenait la location avant la fin de votre PRÉAVIS (en 1 seul mot), alors vous ne seriez redevable du 'loyer+charges' que jusqu'à LA VEILLE DE L'ENTRÉE DANS LES LIEUX de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SIGNATURE DE SON CONTRAT DE LOCATION, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers. ""
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À lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Puisque vous allez bientôt prendre une location, je vous donne aussi ce lien à lire :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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