Caution solidaire et résiliation du bail

Aliot3101 - 12 août 2024 à 10:57
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 12 août 2024 à 16:22

Bonjour,

Je suis étudiante, je vais louer un appartement non meublé ( donc légalement bail de 3 ans) , or je ne suis pas sûre d’y rester 3 ans. Le propriétaire demande à mes garants un acte de caution solidaire sur 3 ans ( engagement pour environ 15 000€, 3 ans de loyer). 
Si je résilie mon bail avant 3 ans, est ce que la caution solidaire prendra fin en même temps ou mes garants devront- ils payer pendant 3 ans quoiqu’il arrive ? 
merci d’avance 

2 réponses

img6100 Messages postés 103 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 18
Modifié le 12 août 2024 à 11:17

Bonjour,

Dans le cadre de bail d'habitation, la durée de 3 ans est + restrictive pour le bailleur que pour le preneur.

Vous pouvez résilier la location quand vous voulez à condition de respecter un préavis de 3 mois (ou 1 mois selon certaines conditions). C'est à dire qu'à partir du moment où votre bailleur reçoit votre pré avis par courrier recommandé (obligatoire), vous restez redevable du loyer pour les 3 prochains mois, sauf si un autre locataire reprend la location avant la fin du pré avis, alors vous ne payez que jusqu'à votre dernier jour d'occupation des lieux.

Donc oui, l'acte de caution de vos parents prend fin à partir du moment où vous quittez les lieux mais il s'appliquera toujours pour les sommes d'argents que vous deviez pendant votre bail ou à l'issu de celui ci. Par exemple, si vous avez des loyers impayés ou si vous avez dégradés une partie du logement et que votre dépot de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations.

0
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329
Modifié le 12 août 2024 à 14:29

bonjour,

.

"C'est à dire qu'à partir du moment où votre bailleur reçoit votre pré avis par courrier recommandé (obligatoire), vous restez redevable du loyer pour les 3 prochains mois, sauf si un autre locataire reprend la location avant la fin du pré avis, alors vous ne payez que jusqu'à votre dernier jour d'occupation des lieux."

(petites) précisions :

"" C'est à dire qu'à partir du moment où votre bailleur reçoit EFFECTIVEMENT votre NOTIFICATION DE CONGÉ par courrier recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (UN DES 3 CHOIX possibles obligatoires), vous restez redevable du loyer pour les 3 prochains mois - DE DATE À DATE - , sauf si, POUR UN DÉPART ANTICIPÉ ET EN ACCORD AVEC LE BAILLEUR, un autre locataire reprenait la location avant la fin de votre PRÉAVIS (en 1 seul mot), alors vous ne seriez redevable du 'loyer+charges' que jusqu'à LA VEILLE DE L'ENTRÉE DANS LES LIEUX de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SIGNATURE DE SON CONTRAT DE LOCATION, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers. ""

.

À lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

cdt.

.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.


0
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329
12 août 2024 à 16:22
0