Indemnité rupture contrat bail de location
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 août 2024 à 15:49
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2 réponses
Modifié le 14 août 2024 à 16:02
bonjour,
"... il a signé un contrat de bail avec une autre personne ..."
Difficile de vous répondre sans savoir les tenants et les aboutissants de cette situation ! Des explications seraient les bienvenues..... entre autres, les RAISON(S) de ce propriétaire pour agir ainsi...
Mise à part l'expression orale, après signatures, de vos "doutes" (LESQUELS ?) sur cette location (ce que vous auriez dû éviter de faire de cette façon-là !! La loi prévoit pour un locataire la possibilité de compléter un EDLE, mais selon une procédure prédéfinie) :
- que s'est-il passé exactement ??
- un EDLE (État Des Lieux Entrant) a-t-il été fait ?
- ET si oui, a-t-il été signé des parties prenantes ?
- ET avez-vous en main votre exemplaire du contrat de location et celui de l'EDLE ?
- ET pourquoi n'avez-vous pas eu les clés lors des signatures du contrat de location (y avait-il de mentionné une "date d'effet") ?
- Aviez-vous versé le DG (Dépôt de Garantie), OU tout autre somme, le jour des signatures du contrat de location ?
- A quel titre ce bailleur vous demande-t-il de lui payer 50 € ??
- .... etc. etc. etc.
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Un peu de lecture :
https://www.legalplace.fr/guides/annuler-bail-location-apres-signature/
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cdt.