Conjoint ne vivant plus sous le même toit
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon concubin est admis en maison d'accueil spécialisé depuis le mois de juin.c'est définitif.On m'a conseillé de mettre l'appartement à mon nom.Ma question est au niveau de la CAF dois refaire un dossier puisque l'appartement sera à mon nom.
Je vous remercie pour votre réponse.
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3 réponses
On m'a conseillé de mettre l'appartement à mon nom.
C'est-à-dire ? Vous êtes locataires ? À quel nom est le bail ?
Oui locataires mais l'appartement est à son nom.
Je récapitule :
. Vous êtes concubins (pas de pacs)
. Jusqu'à présent vous viviez ensemble
. Il est seul titulaire du bail de location
Est-ce bien ça ?
Si oui, s'agit-il d'un logement social ?
En cas de départ définitif d'un logement social pour raison médicale, le bail se poursuit :
. Avec l'époux
. Ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
. Ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
N'étant pas cotitulaire du bail, vous n'avez pas droit au transfert automatique du bail à votre nom. Toutefois, vous devez prendre contact avec le bailleur pour examiner votre situation particulière en tant que concubine notoire.
À défaut, le bail pourrait être résilié sans solution pour vous.
Bonjour
De toutes les façons, tant que lui n'a fait aucune démarche concernant un eventuel départ définitif, il est le seul locataire .
Et comme vous dites qu'il est en MAS, qu'il est est handicapé, la question qui se pose c'est si il est en capacité de faire certaines démarches : généralement quand on atterrit en MAS, c'est qu'une mesure de protection devrait déjà être mise en place ...
Que dit la famille à ce sujet ?
Personnellement, j'éviterai les complications et et vous conseille de faire une demande de logement social .
Cela dépend beaucoup de la situation de Madame, et il y a quand même un risque , en étant simple concubine sans être sur le bail, d'être expulsée .
Et même si le bailleur accepte qu'elle soit sur le bail ( y a interet qu'elle ait été déclarée sur l'enquête sociale annuelle comme tel) il faudra qu'elle en passe par faire une demande de logement social .
Son concubin aurait dû avoir une mesure de protection( = personne vulnérable), et là aussi, selon ce qui s'est passé, elle peut être ennuyée par le tuteur et/ou la famille .
Il n'est pas rare que dans des situations beaucoup plus simples ( le concubin vieillit et est mis sous tutelle) il y ait des problèmes en ce sens .
Donc si en plus il est bien handicapé à la base ( AAH je suppose jusqu'à son entrée en MAS) il faut quand même anticiper quelques réactions .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui locataires mais l'appartement est à son nom.
bonjour,
- vous êtes logée à titre gratuit ?
- OU êtes-vous sa concubine "notoire" ET votre concubin l'a signalé à son bailleur avant son départ dans cette maison spécialisée ?
.
cdt.
Je suis sa concubine mais maintenant il est dans une maison spécialisée pour personnes handicapés donc il ne vit plus au domicile maintenant, la MAS étant devenue son logement
Vous répétez ce que vous avez déjà dit et vous ne répondez pas à mes questions.
.
Oui je suis sa concubine et non il n'a pas déclaré être en maison d'accueil.