Allocations familiales - parents divorcés / Luxembourg

Fanny57100 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024 - Modifié le 12 août 2024 à 10:52
Fanny57100 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024 - 14 août 2024 à 01:51

Bonjour, 

Divorcée et en garde alternée, le papa est bénéficiaire des allocations familiales du Luxembourg depuis août 2023, la CAF de la France me les comptes dans mes revenus alors que le papa ne me reverse rien. La CAF me supprime la totalité de ma prime d'activité. La CAF de la France m'a demandé d'envoyer une lettre de demande de changement de bénéficiaire et que si le Luxembourg refuse, de leur fournir la lettre de refus et que a ce moment là il rêverai mes droits. Chose que je fais bien évidemment, et lorsque je fournis cette lettre ont me dit que non mes droits ne seront pas revus et que c'est compté pour l'enfant qu'il faut que je me débrouille avec le papa. Bien évidemment le papa veux rien entendre. Je suis tellement désespérée et en colère car je ne comprends pas que la France me compte dans mes revenus une somme que j'ai pas. Ils ont la lettre de refus du Luxembourg una attestation sur l'honneur du papa qu'il ne reverse rien et une attestation du Luxembourg que c'est bien versé au papa depuis le début. Que faire..?

2 réponses

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 835
12 août 2024 à 13:38

Bonjour,

Vous demandez à votre avocat qu'il assigne le père pour non reversion de pension.

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Fanny57100 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024
12 août 2024 à 17:51

Bonjour, merci mais il n'y a eu aucun jugement avec reversement d'allocation familiale étant donné qu'il ne travaillait pas au Luxembourg a l'époque et pas de pension alimentaire non-plus car ces revenus n'étaient pas les mêmes 

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 835 > Fanny57100 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024
13 août 2024 à 09:52

Dès que la situation d'un des parents changent, il faut retourner devant le JAF pour mettre à jour la situation et revoir le jugement. D'où "l'assignement" que votre avocat fera 

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Fanny57100 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024
14 août 2024 à 01:51

Merci oui je suis aller chez mon avocat aujourd'hui. Merci de votre retour 

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