Attache bac porte réfrigérateur cassée location

petitgris238 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 8 août 2024 à 18:42
 img016 - 9 août 2024 à 11:04

Bonjour.

Je suis locataire d'un studio Studélites depuis 1 an.

L'état des lieux a été fait mi-août 2023 puis j'y ai emménagé début septembre.

Cependant, n'ayant pas été très attentif lors de l'état des lieux d'entrée, j'ai remarqué durant les premiers jours où j'y ai habité, qu'une des attaches d'un des bacs de la porte du mini réfrigérateur était cassée (sûrement par l'ancien locataire).

Le délai de deux semaine ayant été dépassé, je ne pouvais pas le signaler comme une casse survenue avant la signature de l'état des lieux d'entrée.

Cela n'empêche en rien son fonctionnement, mais je voulais savoir, vu que la porte est endommagée, si le propriétaire (BNP Paribas) peut me retenir sur ma caution le prix du réfrigérateur ou seulement de la porte ?

Est-ce que je peux remplacer la porte du réfrigérateur (j'imagine que oui) ou, si la porte est introuvable, réparer l'attache manquante pour y réinstaller le bac.

Dans le cas ou je décide de réparer l'attache, peut-il quand même décider de me facturer le prix du réfrigérateur ou de la porte.

Puis-je remplacer le réfrigérateur et garder l'ancien ou non ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Cordialement.

2 réponses

img6100 Messages postés 117 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 23
Modifié le 8 août 2024 à 19:00

Bonjour, je vais répondre en partant du principe que l'EDLS est fait dans les règles et que le proprio a vu la casse

le propriétaire (BNP Paribas) peut me retenir sur ma caution le prix du réfrigérateur ou seulement de la porte ?

Il peut et quasi sur à 200% que le proprio ne va pas s'embêter à chercher la porte en pièce détachée et va vous facturer un autre réfrigérateur

Est-ce que je peux remplacer la porte du réfrigérateur (j'imagine que oui)

Si vous trouvez la porte en pièce détachée et qu'il est possible de la changer oui c'est bon

si la porte est introuvable, réparer l'attache manquante pour y réinstaller le bac.

Dans le cas ou je décide de réparer l'attache, peut-il quand même décider de me facturer le prix du réfrigérateur ou de la porte.

Si on voit à vue d’œil qu'il s'agit d'un bricolage, oui il peut quand même vous facturer. Je doute que le proprio connaisse exactement la porte du réfrigérateur, donc si vous arrivez à réparer de façon "clean" il saura pas que ce n'est pas comme ça à l'origine

Puis-je remplacer le réfrigérateur et garder l'ancien ou non ?

Si la réparation est impossible, c'est la meilleure solution selon moi

Cherchez derrière ou à l'intérieur l'étiquette pour avoir le modèle du réfrigérateur pour avoir une idée de la gamme (ne remplacez pas un frigo à 200€ par un frigo à 600€ et vice versa)

Egalement à savoir: Si le réfrigérateur est vieux (et ça vous pouvez le savoir en cherchant sur internet le modèle de frigo ou en le demandant à votre bailleur) vous pouvez vous arranger avec votre bailleur pour vous répartir les couts de remplacement

Je vous propose donc: Convenir avec le bailleur de la répartition des frais (mais ne rêvez pas si le frigo date de 2 ans vous paierez surement à 100%) avant de quitter le logement puis demandez au bailleur de faire le remplacement pendant que vous y êtes encore et de vous facturer votre participation puis gardez l'ancien frigo.

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petitgris238 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
8 août 2024 à 21:59

Bonsoir !

Je vous remercie de votre réponse.

J'ai oublié de le préciser mais concernant le frigo il va avoir 4 ans à mon départ, l'année prochaine donc je paierais de toute façon quasiment la totalité du frigo ! (franchise de 3 ans avec abattement de 7% par an sur grille de vétusté, c'est pour cela que je cherchais à le réparer/changer avant l'EDLS)

Je vais donc entreprendre sa réparation, regarder si elle est visible et si ce n'est pas le cas, alors je vais le changer !

Dernière question, si je veux changer le réfrigérateur, dois-je le faire faire par le bailleur ou je peux le faire moi-même sans l'en avertir ?

En tout cas, je vous souhaite une excellente soirée !

Cordialement.

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img016 > petitgris238 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
9 août 2024 à 11:04

Dernière question, si je veux changer le réfrigérateur, dois-je le faire faire par le bailleur ou je peux le faire moi-même sans l'en avertir ?

Vous pouvez le faire vous mêmes, mais faire attention à avoir un frigo de gamme similaire.

Si vous vous entendez bien avec votre bailleur et qu'il est de bonne foi, le mieux restera toujours l'arrangement à l'amiable selon moi.

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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 394
8 août 2024 à 20:32

bonjour,

I/ "Le délai de deux semaine ayant été dépassé, je ne pouvais pas le signaler comme une casse survenue avant la signature de l'état des lieux d'entrée."

Précision pour une location ultérieure :

le délai pour compléter un EDLE, signé des parties prenantes, par ce qui aurait pu échapper lors de son établissement, est de 10 JOURS (et pas "2 semaines") à partir du jour de la remise des clés... et un nouveau délai de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble est accordé au locataire pour ce qui concerne tous les éléments de chauffage : art 3-2 loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/

Donc, complément à faire parvenir au bailleur par R+AR (non obligatoire, mais seule solution pour palier une éventuelle contestation du bailleur quant au non respect du délai légal), avec une demande d'annexer ce courrier à l'EDLE (la copie de votre courrier que vous garderez sera à annexer à votre propre exemplaire d'EDLE).

.

II/ Il s'agit de votre DG (= Dépôt de Garantie : somme d'argent) et PAS de votre "caution" (= "LA" caution, même s'il s'agit d'un homme, est une personne, que l'on nomme aussi "le garant").

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III/ En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.


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petitgris238 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
8 août 2024 à 22:09

Bonsoir

Je vous remercie de votre réponse !

Effectivement, c'est 10 jours le délai pour compléter l'EDLE, je ne m'en souvenais plus.

Cependant je n'était pas au courant de la "nécessité" d'envoyer le complément par courrier recommandé avec accusé de réception, merci à vous de m'en avoir informé (même si j'aurais dû me renseigner auparavant !)

Le topos annexé à votre post est vraiment intéressant, je le garde de côté en cas de litige, recherche d'appartements à louer... (en plus des informations présentes sur le site de Légifrance par exemple)

Sur ce, vous souhaite une bonne soirée !

Cordialement.

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