Prise d'empreintes pour retrait de points
Lejusteblanc -
Bonjour;
Je vous remercie d'avance pour d'éventuelles réponses;
Il y a quelques jours, ma mère c'est vu retirer son permis de conduire suite à un stop "glissé", car elle n'avait que 2 points restants sur celui-ci avant l'infraction;
Elle n'avait pas son permis sur elle, 2ème infraction;
Immobilisation du véhicule plus rdv le lendemain, à la gendarmerie;
Elle n'a jamais commis de crime ou délit de toute sa vie et à 72 ans;
Lors du rdv, ces gendarmes lui ont posé des questions sur sa famille, le nombres d'enfants, sa vie personnelle, bref un interrogatoire, sans lui notifié une garde à vue;
Elles à été invitée à donner ses empreintes digitales;
Ma question est donc : la loi permet-elle aux forces de l'ordre de prendre des empreintes digitales pour un simple délit routier ?
Cordialement.
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2 réponses
Il semblerait bien que non, dans le cas présent les conditions ne semblent pas réunies :
► https://www.cabinet-fabre.avocat.fr/garde-a-vue-la-prise-dempreintes-digitales-ou-palmaires-peut-etre-contrainte/