Délai VEFA et demande de remboursement prêt bancaire

Question

Bonjour,

Ci-dessous un récapitulatif des faits ; · Montant total de l’achat VEFA pour un bien situé dans le 78 , 395, 000 euros·

Signature de l’acte de vente ainsi que le passage au notaire et le 1er l’appel du fonds de 90,800 euros est intervenu le 21 Fevrier 2021·

Date de livraison indiqué sur l’acte de vente : 1er trimestre 2022·

Lettre du promoteur indiquant un retard dans les travaux et reculant la date de livraison au 3eme trimestre 2022.·

Nouvelle lettre du promoteur le Septembre 2022, indiquant la démission du chef de chantier et un redémarrage avec une date de livraison prévisionnelle en Septembre 2023 ainsi qu’un appel de fonds prévu Janvier 2023.·

Plus aucune communication depuis , non réponse, hostilités et raccrochement au téléphone·

Plus aucun appel de fonds fait depuis le passage au notaire·

Demande d’explication par lettre recommandé resté sans réponse·

Prolongation du prêt bancaire intervenu deux fois le 2022 et le 2023.·

Suite a l’absence d’appel de fonds jusqu’aujourd’hui : réduction du prêt aux sommes déjà versés et demande de remboursement de la capitale par la banque

Prise de contact avec d’autres acheteurs, même situation, plusieurs litiges sur les retards. Promoteur non communiquant, ne réponds a aucune sollicitation·

Le copropriété est intervenu mais n’a pas eu de réponse sur la raison du non achèvement du chantier, silence radio du promoteur·

Le maire de la commune également indique avoir tenté de contacter le promoteur sans réponse de sa part·

Aucune pénalité de retard prévu dans le contrat·

Promoteur n’a pas deposé le bilan et n’est pas en faillite . Toujours en activité en date d’aujourd’hui

P.S En relisant l’acte de vente suite a la lettre de la banque , nous constatons également une erreur sur nos noms en premier page de l’acte. Une ‘HI’ a été mis à la place du ‘W’.

Quels sont nos recours svp , nous ne pouvons pas rembourser la banque en plus de notre loyer actuel.

Merci de vos réponses

Prune622 · Accepted Answer

Bonjour,

Concernant l'erreur du nom "HI" mis à la place de "W", il s'agit d'une erreur dite "de plume", qui n'aura en l'espèce aucune incidence sur votre dossier.

Considérant les montants en jeu, qu'il y a d'autres acheteurs dans votre situation, qu'il y aurait copropriété (voire même future), et que vous avez fait largement le nécessaire jusque là, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé dans l'immobilier.

Vous pouvez envisager une "action groupée", afin de diviser les frais d'avocats entre les différents propriétaires.

Contacter une association de consommateurs pourrait également vous aider. Mais vous n'obtiendrez probablement pas davantage de solutions sur un forum gratuit.

Cordialement,

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Aucune pénalité de retard prévu dans le contrat·

C'est la grosse différence du CCMI (maison individuelle) c'est que le VEFA ne prévoit pas de pénalité contractuellement. Elles sont uniquement quantifié en cas de procès, par un juge, et s'il estime que les retards sont injustifiés (non prévus au contrat).

Quels sont nos recours svp , nous ne pouvons pas rembourser la banque en plus de notre loyer actuel.

La banque a semble t'il déjà prolongé par deux fois la période de déblocage  et sans appel de fond supplémentaire elle doit à un moment donné récupéré ce qu'elle a prêté. A vous de négocier avec elle mais elle est en droit d'exiger le remboursement de la somme prêtée si le contrat le prévoit. Elle n'est pas liée au défaut d'exécution des travaux.

Vous devriez prendre contact en effet avec un avocat spécialisé dans l'immobilier.

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