Partage terrain donation et achat / construction

Tomat69 - 7 août 2024 à 15:08
Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 7 août 2024 à 22:09

Bonjour, dans mon cas les parents de ma compagne sont propriétaires d’une maison avec un grand terrain. Ils vont faire une division de la parcelle et donner la moitié du terrain à ma compagne et moi je vais acheter l’autre moitié du terrain. Dans ce cas ma première question est serions-nous bien tous les deux propriétaires à part égales ? 
Et ma deuxième question est la suivante, les parents de ma compagne vont percevoir une somme d’argent étant donné que je vais acheter la moitié du terrain, ils veulent donné cet argent à ma compagne afin qu’elle le réinvestisse dans l’apport de la construction de la maison que nous allons financer à deux mais du coup avec un apport différent, alors dans ce cas ma compagne et moi serions bien nous propriétaires à part égales ? 
Merci d’avance pour votre aide par rapport à mes questions, je veux être sûr d’investir mais d’avoir une sécurité. 
PS : A savoir nous ne sommes pas encore mariés ni PACSÉ mais nous allons faire un PACS certainement avant les papiers chez le notaire

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4 réponses

les parents de ma compagne sont propriétaires d’une maison avec un grand terrain. Ils vont faire une division de la parcelle et donner la moitié du terrain à ma compagne et moi je vais acheter l’autre moitié du terrain. Dans ce cas ma première question est serions-nous bien tous les deux propriétaires à part égale

Vous seriez alors chacun propriétaire d'une parcelle et non pas propriétaires indivis de l'ensemble chacun pour moitié, si tel était bien l'objet de votre question.

les parents de ma compagne vont percevoir une somme d’argent étant donné que je vais acheter la moitié du terrain, ils veulent donné cet argent à ma compagne afin qu’elle le réinvestisse dans l’apport de la construction de la maison que nous allons financer à deux mais du coup avec un apport différent, alors dans ce cas ma compagne et moi serions bien nous propriétaires à part égales ? 

La construction appartient au propriétaire du terrain.

D'après ce que vous dites, vous achèteriez une partie du terrain et votre compagne recevrait l'autre partie en donation. La question se pose de savoir qui sera propriétaire de la parcelle (nouvellement issue de la division) sur laquelle se situe la maison. Ensuite les apports de l'un ou l'autre dans le bien de l'autre peuvent être pris en compte mais sans que cela ouvre un droit de propriété.

je veux être sûr d’investir mais d’avoir une sécurité. 

Alors n'attendez pas que votre projet de pacs, foncez dès à présent chez un notaire pour mettre en place les bonnes solutions !

Il peut s'agir d'une donation d'une part indivise du terrain + maison à votre compagne et d'un achat de l'autre moitié indivise par vos soins. A l'issue de ces opérations, oui, vous seriez bien propriétaires indivis du tout à 50/50.

Quant à la somme que votre compagne réinvestirait dans le bien, vous verrez également avec le notaire comment la faire clairement prendre en compte en tant que créance.

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Prune622 Messages postés 433 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 256
7 août 2024 à 21:21

@Gayomi StatutMembre a parfaitement raison. Consultez votre notaire pour sécuriser votre montage, et celui de votre compagne.

Vous aurez alors un conseil personnalisé, et l'assurance que certaines "donations" ne soient pas requalifiées.

Ainsi que l'assurance de "qui détient réellement quoi".

Ce qu'un forum bénévole n'a pas vocation à faire.

Cordialement

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Merci beaucoup pour la réponse rapide.

En revanche je ne comprends pas bien, vous dites que nous serions pas propriétaires indivis mais chacun d’une parcelle, c’est à dire ? Si ses parents font une division parcellaire ils vont juste diviser une partie de leur terrain afin de nous laisser 350m2 de valeur 100k par exemple, et il donnerai la moitié à ma compagne et moi je rachèterai 50k l’autre moitié. Et nous avons déjà vu un notaire il a dit que cette solution serait ok mais il n’a pas préciser si l’on serait propriétaires indivis ou non. Mais si nous sommes tous les deux propriétaires de la même parcelle je ne vois pas comment on peut être propriétaire chacun d’une parcelle différente. 
 

Du coup pour la maison d’après ce que vous me dites nous ne serions pas tous les deux propriétaires de la parcelle c’est ça ? 
Et pour l’apport le fait que les parents de ma compagne donne l’argent que j’aurai payer pour le terrain à ma compagne cela ne peut pas être considérer comme un « achat factice » ? Et il me semblait que si elle mettait 50k (de mon achat du terrain) en apport dans la construction et moi 10k par exemple nous ne serions pas propriétaires tous les deux à 50/50 est ce que vous pouvez m’éclaircir svp ?

Dernière question (desolé nous sommes déjà aller voir un notaire mais on ne comprends pas bien les termes qu’il emploie donc ça fait que l’on est un peu perdu), est ce qu’il est très important que l’on se PACS avant la donation du terrain et l’achat de ma part sur le terrain ? Si oui pourquoi ?

Merci beaucoup pour votre aide…

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Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073
Modifié le 7 août 2024 à 21:28

 si nous sommes tous les deux propriétaires de la même parcelle je ne vois pas comment on peut être propriétaire chacun d’une parcelle différente.

A la lecture de votre énoncé " Ils vont faire une division de la parcelle et donner la moitié du terrain à ma compagne et moi je vais acheter l’autre moitié du terrain", je comprends qu'il existe une parcelle A que les propriétaires veulent scinder en 2 parcelles B et C. Ses parents donnent la parcelle B à votre compagne et vous achetez C.

Visiblement ce n'est pas ce qu'il fallait comprendre puisque vous avez vu un notaire qui a approuvé votre projet.

Et si je n'ai pas compris votre projet le reste de mes remarques ne sont plus appropriées.

est ce qu’il est très important que l’on se PACS avant la donation du terrain et l’achat de ma part sur le terrain ? Si oui pourquoi ?

Vous pacser ne change rien. 

desolé nous sommes déjà aller voir un notaire mais on ne comprends pas bien les termes qu’il emploie donc ça fait que l’on est un peu perdu

Allez en voir un autre. Il saura peut-être mieux vous expliquer que le 1er. Et n'hésitez pas à vous faire préciser ce que vous ne comprenez pas, jusqu'à ce que ce soit bien clair pour vous. 

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Merci et en fait les propriétaires du terrain ont une parcelle A et ils diviserai la parcelle en gardant leur parcelle A avec leur maison dessus et la parcelle B c’est ce que l’on récupérerai. Étant donné qu’avec ma compagne nous voulons être tous les deux propriétaires du terrain (obligatoire de toutes façons pour que le crédit soit accordé pour la construction de la maison) le notaire nous a dit de faire venir un géomètre afin d’estimer la valeur du terrain et ils nous les céderons au prix minimum (exemple 100k) et ils donneraient la moitié à ma compagne (50k) et moi je ferai un crédit seul de 50k afin d’acheter la moitié de la valeur du terrain. 

Je ne sais pas si c’est plus clair. Et oui je pense que nous irons voir un autre notaire afin de voir si cela est mieux expliqué.

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Prune622 Messages postés 433 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 256
7 août 2024 à 22:07

Si tel est le cas, et si le notaire garantit le montage par sa signature, cela me parait parfaitement expliqué...

Sa difficulté (qu'il semble gérer parfaitement) consiste à s'assurer qu'il n'y a pas eu trop de donations pour Madame sur un certain laps de temps. Et à s'assurer que vous soyez bien indivis à la quote-part réelle (c'est son métier)

Par conséquent, j'avoue ne pas trop voir l'intérêt de voir un autre notaire. Mais d'autres avis pourraient être intéressants.

Cordialement,

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Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073
Modifié le 7 août 2024 à 22:33

les propriétaires du terrain ont une parcelle A et ils diviserai la parcelle en gardant leur parcelle A avec leur maison dessus et la parcelle B c’est ce que l’on récupérerai

​​​​...

avec ma compagne nous voulons être tous les deux propriétaires du terrain

​​​​​​... 

le notaire nous a dit de faire venir un géomètre afin d’estimer la valeur du terrain et ils nous les céderons au prix minimum (exemple 100k) et ils donneraient la moitié à ma compagne (50k) et moi je ferai un crédit seul de 50k afin d’acheter la moitié de la valeur du terrain.

OK, ce n'est pas ce que j'avais compris. 

 Du moment que la donation et votre achat portent bien sur la moitié indivise de la nouvelle parcelle B, vous serez bien tous les 2 propriétaires indivis à 50/50. 

Et il me semblait que si elle mettait 50k (de mon achat du terrain) en apport dans la construction et moi 10k par exemple nous ne serions pas propriétaires tous les deux à 50/50 est ce que vous pouvez m’éclaircir svp ?

Toute construction appartient aux propriétaires du sol dans les mêmes proportions. La construction vous appartiendrait bien également à 50/50 mais votre compagne aurait une créance envers vous égale au différentiel de paiement (40 k€). Ce n'est pas idéal mais bon. Bien voir avec le notaire pour acter cela. 

Cette créance sera à payer à votre compagne notamment :

. si vous le pouvez (nouvel acte à prévoir pour bien officialiser)

. en cas de vente du bien

. après le 1er de vos décès

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