Résiliation du bail 1 mois après signature
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après une an d'occupation, j'ai renouvelé mon bail pour un meublé le 3 juillet. Une clause stipule que je m'engage à l'occuper seule et que je n'ai pas le droit d'y héberger quelqu'un.
J'ai respecté cette clause auparavant, seulement je suis aujourd'hui en couple donc j'ai demandé au propriétaire si je pouvais tout de même héberger mon compagnon quelques jours.
Après son refus, j'apprends que cette clause est abusive. Je me demande donc si je peux démarrer mon préavis maintenant, bien que j'ai signé le renouvellement du bail le 3 juillet?
Une autre clause stipule que le préavis est de 3 mois. Cependant il me semble que le préavis est d'un mois pour un meublé ?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande, bonne journée
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez raison sur tous les points :
- cette clause est abusive : vous êtes chez vous, vous hébergez qui vous voulez
- selon l'article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans un meublé, "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois"
bonjour,
le post 1 donne une réponse juste ... À CONDITION QUE il s'agisse de votre résidence PRINCIPALE : le contrat de location est alors obligatoirement régi par la loi du 6/7/1989.
Vous n'avez pas à renouveler le bail : les baux régis par ladite loi se renouvellent par TACITE reconduction (= tout seuls, sans avoir à faire quoi que ce soit) jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre en respectant le préavis adéquat (différent selon que le congé émane du bailleur ou du locataire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et de toute façon, tout locataire dont la location est régie par la loi susdite est en droit de donner son congé "à tout moment" (art 12).
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S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, votre location est régie par les termes de votre contrat que vous avez signé.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...