Refus de payer factures vétérinaires
EmiLA72
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Ulysse5818 Messages postés 12248 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 1 août 2024 à 10:53
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Ulysse5818
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Modifié le 1 août 2024 à 10:54
Modifié le 1 août 2024 à 10:54
Bonjour,
!nous avons fait opposition sur le chèque donné
Là, vous avez commis une erreur qui peut vous coûter plus cher, en effet, vous n'avez pas le droit de faire opposition au chèque, le motif n'étant pas reconnu, perte, vol, utilisation frauduleuse et redressement ou liquidation judiciaire. article L131-35 du code monétaire et financier.
Si le bénéficaire engage une procédure, vous aurez à supporter le coût des frais d'huissier, de dommages et intérêts, etc..