CAF refus d'abattement ressources APL pendant arrêt maladie

copil76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2024 - 29 juil. 2024 à 16:22
copil76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2024 - 30 juil. 2024 à 12:00

Bonjour,

je rencontre un problème avec la CAF de Maine et Loire : je suis en arrêt maladie (avec ALD) depuis novembre 2022. J'ai su que la CAF peut faire un abattement de moins 30% sur les ressources pour le calcul de l'APL car étant en arrêt les revenus baissent en comparaison avec les revenus d'activité. Or ma CAF refuse d'appliquer cet abattement ce qui permettrait une petite augmentation de mon APL. Avant l'arrêt j'avais deux activités professionnelles : une "salariée" indemnisée par Pole Emploi et une activité d'artiste auteure. Je suis arrêtée pour les deux activités, je touche deux types d'indemnités journalières et les 2 sont bien mentionnées et bien séparées sur mes attestations de versement d'indemnités journalières de la CPAM. La CAF refuse de prendre en compte mon arrêt et estime que mon activité d'artiste indépendante n'est pas arrêtée car j'ai touché 600€ de droits d'auteurs en 2023 et 100€ en 2024 qui sont en fait des revenus "différés", perçus de façon décalée : les reportages ont été faits en 2021 et 2022. Ceci est leur premier argument et le second est qu'il faudrait que je fasse la preuve que, je cite : "les statuts de mon entreprise mentionnent cet arrêt d'activité". Mon activité est bien interrompue mais mon entreprise n'est pas fermée. De plus, ma prescription d'arrêt est bien pour toutes mes activités puisqu'il est interdit de travailler lors d'un arrêt maladie sous peine de devoir rembourser toutes les indemnités versées. Non seulement mon activité d'artiste indépendante n'est pas prise en compte mais mon activité d'ex-salariée non plus, ils pourraient peut-être faire cet abattement des moins 30% sur cette activité là, ce qui n'est pas le cas. Je ne sais pas comment argumenter et quoi donner comme documents à la CAF pour que j'obtienne cet abattement. Avez vous des idées ou vécu même expérience ? Est que c'est le cas pour pas mal d'entrepreneurs individuels ? Et comment expliquer qu'il s'agisse de droits d'auteur et non des revenus "classiques" ? Car on peut toucher des droits n'importe quand, même lorsque l'activité est à zéro avec ou sans arrêt maladie, sa retraite... Merci pour votre aide.

1 réponse

kang74 Messages postés 5539 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 2 718
Modifié le 29 juil. 2024 à 17:52

Bonjour

Dans la mesure ou le calcul des APL est sur les 12 mois glissants, je ne vois pas bien l'avantage pour vous d'avoir un abattement sur vos revenus professionnels ( salaires) en N-2 .

Enfin si vous bénéficiez déjà de l'abattement de demandeur d'emploi, vous ne bénéficiez pas de l'abattement lié à un arret de longue durée en sus .

Et, que ce soit la caf, la cpam, ou pole emploi, ils constatent des activités soumises à cotisations pour juger que vous étiez en activité, ou pas .

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copil76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2024
30 juil. 2024 à 12:00

Bonjour Désolée je ne comprends pas votre réponse.

Si il y a un abattement de 30% sur mes ressources, moins de ressources seront prises en compte, cela va donner lieu à une augmentation de l'APL. Donc oui cela a un intéret pendant mon arrêt maladie (qui a commencé il y a un 1an et demi). Aucun abattement n'a été fait pendant que j'étais à Pole Emploi pendant les 5 mois précédents mon arrêt alors que mes revenus avaient diminués.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'indemnisation de Pole Emploi pendant un arrêt de travail. Lors du début de mon arrêt toutes les activités sont suspendues et  dans mon cas des IJ de la CPAM  m'ont été versées à cette date là. Des droits d'auteur peuvent être versés en même temps car c'est des revenus indépendants de l'activité même l'entreprise fermée on peut en percevoir, même nos descendants 70 ans après notre mort...

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