Séparation de corps et de biens
kang74 Messages postés 5757 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 juil. 2024 à 12:13
- Si la préfecture apprend une séparation
- Lettre explicative pour la préfecture - Forum Louer un logement
- 38656 prefecture - Forum Banque et Crédit
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Modèle de lettre pour la préfecture pour dénoncer un mariage gris ✓ - Forum Mariage
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
3 réponses
29 juil. 2024 à 08:17
Bonjour
Oui, les droits et devoirs du mariage demeurent : ils ont choisi de rester mariés, elle est donc bien conjoint survivant .
29 juil. 2024 à 08:47
Le notaire lui indique que la seconde épouse( séparé de corps et de biens), bénéficie de la succession égale à 25%. Est-ce normal juridiquement ?
Oui. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les effets du mariage demeurent, y compris dans la part attribuée au conjoint survivant.
Il appartenait au père de votre compagnon de rédiger un testament privant son (encore) épouse de tous ses droits dans sa succession.
29 juil. 2024 à 12:13
Quand on choisit délibérément la procédure de séparation de corps ( avocat, liquidation du régime matrimonial , pension de secours et tout le toutim), c'est aussi souvent pour des raisons successorales ou une volonté d'amoindrir les droits d'un précédent conjoint en ce qui concerne la pension de réversion ou la part d'un enfant en particulier .
Sinon, le plus simple c'est le divorce ( et en plus de 24 ans, il aurait largement eu le temps d'aboutir)
Il appartenait au père de votre compagnon de rédiger un testament privant son (encore) épouse de tous ses droits dans sa succession.
Pourquoi donc, à aucun moment coco561606 n'a contesté cette attribution au conjoint survivant ! ! ! !
29 juil. 2024 à 11:56
La question "Est-ce normal juridiquement ?" me l'a fait supposer.
Je laisse notre interlocuteur nous dire si j'ai eu tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...