Séparation de corps et de biens
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en début d'année, le père de mon compagnon est décédé. Mon compagnon est né à l'issu d'un 1er mariage. Divorcé, son père se remarie 1enfant de ce second mariage est né. En 2000, une séparation de corps et de biens est acté. En 2010 son père créer une société en nom propre et en 2020 une autre société en EURL. Le notaire lui indique que la seconde épouse( séparé de corps et de biens), bénéficie de la succession égale à 25%. Est-ce normal juridiquement ? Merci pour votre aide
- Si la préfecture apprend une séparation
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Séparation et remis ensemble - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
3 réponses
Bonjour
Oui, les droits et devoirs du mariage demeurent : ils ont choisi de rester mariés, elle est donc bien conjoint survivant .
Le notaire lui indique que la seconde épouse( séparé de corps et de biens), bénéficie de la succession égale à 25%. Est-ce normal juridiquement ?
Oui. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les effets du mariage demeurent, y compris dans la part attribuée au conjoint survivant.
Il appartenait au père de votre compagnon de rédiger un testament privant son (encore) épouse de tous ses droits dans sa succession.
Quand on choisit délibérément la procédure de séparation de corps ( avocat, liquidation du régime matrimonial , pension de secours et tout le toutim), c'est aussi souvent pour des raisons successorales ou une volonté d'amoindrir les droits d'un précédent conjoint en ce qui concerne la pension de réversion ou la part d'un enfant en particulier .
Sinon, le plus simple c'est le divorce ( et en plus de 24 ans, il aurait largement eu le temps d'aboutir)
La législation juridique et financière évolue en permanence...