Succession international Vietnam
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme vient de perdre sa mère au Vietnam et a hérité d'argent.
Elle aimerait transféré cet argent en France. Sa mère n'avait aucun bien en France et été domiciliée au Vietnam.
Ma femme vit en France depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années.
D'après mes recherches, aucun droit de succession n'est à payer dans ce cas. Mais j'en ai pas la certitude. J'ai appelé les impôts des non résidents mais j'avoue le pas tout comprendre. Voici la réponse que j'ai eue : "Concernant la détermination des biens imposables ou non en France, nous vous informons que, sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et le Vietnam(impots.gouv.fr) sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France provenant d'un défunt domicilié hors de France (BOI-ENR-DMTG-10-10-30) ,dans le cas où l' héritier a résidé moins de 6 ans sur les 10 dernières années en France , seul le patrimoine français de succession est pris en compte pour le calcul des droits de succession dus."
J'ai lu la convention mais je ne comprends pas tout.
Quelqu'un a un cas de figure similaire ou peut nous aider svp ?
Il s'agit d'un montant supérieur à 100 000 euros donc plus que l'abattement Parent-Enfant.
En vous remerciant par avance.
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1 réponse
Le Service des Impôts des Non Résidents n'est pas compétent pour votre cas de figure. Mais l'info donnée est exacte, la réponse est dans la convention franco vietnamienne. Un notaire pourrait l'aider à décrypter la convention.
Votre épouse peut poser la question, par écrit (papier ou mail), au Service de l'Enregistrement dont elle dépend. Voir ici pour les coordonnées :
https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Service+enregistrement&where=47
Renseigner "service enregistrement" + le numéro du département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Gayomi,
Merci pour votre réponse.
En effet, j’ai déjà écrit au service enregistrement qui m’a dit ça :
« Bonjour,
La mère de votre épouse étant domiciliée à l'étranger et ne possédant pas de bien en France il n'y a pas de déclaration de succession à faire en France.
Cordialement. »
Or je doute qu’une banque accepte un virement de plusieurs centaines de milliers d’euros sans justificatif.
J’ai contacté un notaire pour être sûre mais je n’ai pas encore eu de réponse.
J'ignore tout du droit des successions au Vietnam. Une déclaration de succession ou un équivalent a-t-il été déposé au Vietnam ?
En France, lorsqu'un héritier réside à l'étranger, le Service de l'Enregistrement délivre, à la demande de l'héritier, une attestation qui liste les comptes déclarés + solde au jour du décès. Ce document fait foi pour le transfert des fonds sur un compte détenu hors de France par l'héritier.
Un document équivalent existe peut-être au Vietnam ?