Succession international Vietnam

Sushi2108 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2024 - 28 juil. 2024 à 16:51
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 28 juil. 2024 à 18:49

Bonjour,

Ma femme vient de perdre sa mère au Vietnam et a hérité d'argent.

Elle aimerait transféré cet argent en France. Sa mère n'avait aucun bien en France et été domiciliée au Vietnam.

Ma femme vit en France depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années.

D'après mes recherches, aucun droit de succession n'est à payer dans ce cas. Mais j'en ai pas la certitude. J'ai appelé les impôts des non résidents mais j'avoue le pas tout comprendre. Voici la réponse que j'ai eue : "Concernant la détermination des biens imposables ou non en France, nous vous informons que, sous réserve des dispositions des conventions internationales  conclues entre la France et le Vietnam(impots.gouv.fr)  sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France provenant  d'un défunt domicilié hors de France (BOI-ENR-DMTG-10-10-30)  ,dans le cas où l' héritier a résidé moins de 6 ans  sur les 10 dernières années en France , seul le patrimoine français de succession est  pris en compte pour le calcul des droits  de succession dus."

J'ai lu la convention mais je ne comprends pas tout.

Quelqu'un a un cas de figure similaire ou peut nous aider svp ?

Il s'agit d'un montant supérieur à 100 000 euros donc plus que l'abattement Parent-Enfant.

En vous remerciant par avance.

1 réponse

Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
Modifié le 28 juil. 2024 à 17:55

Le Service des Impôts des Non Résidents n'est pas compétent pour votre cas de figure. Mais l'info donnée est exacte, la réponse est dans la convention franco vietnamienne. Un notaire pourrait l'aider à décrypter la convention. 

Votre épouse peut poser la question, par écrit (papier ou mail), au Service de l'Enregistrement dont elle dépend. Voir ici pour les coordonnées :

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Service+enregistrement&where=47

Renseigner "service enregistrement" + le numéro du département.

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Sushi2108 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2024
28 juil. 2024 à 18:38

Bonjour Gayomi,

Merci pour votre réponse.

En effet, j’ai déjà écrit au service enregistrement qui m’a dit ça : 

« Bonjour,
La mère de votre épouse étant domiciliée à l'étranger et ne possédant pas de bien en France il n'y a pas de déclaration de succession à faire en France.
Cordialement. »

Or je doute qu’une banque accepte un virement de plusieurs centaines de milliers d’euros sans justificatif.

J’ai contacté un notaire pour être sûre mais je n’ai pas encore eu de réponse.

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Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225 > Sushi2108 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2024
Modifié le 28 juil. 2024 à 18:51

J'ignore tout du droit des successions au Vietnam. Une déclaration de succession ou un équivalent a-t-il été déposé au Vietnam ?

En France, lorsqu'un héritier réside à l'étranger, le Service de l'Enregistrement délivre, à la demande de l'héritier, une attestation qui liste les comptes déclarés + solde au jour du décès. Ce document fait foi pour le transfert des fonds sur un compte détenu hors de France par l'héritier. 

Un document équivalent existe peut-être au Vietnam ? 

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