Saisies sur salaires non abouties
Marinaaa25 -
Bonjour,
J’ai payé ce jour au centre des finances publiques plus de 300€ d’amendes majorées pour stationnement entre la période 2022 et 2024 pour 4 immatriculations différentes. J’admets avoir reçu les avis de contraventions, certains ont été réglés d’autres oubliés (d’où la majoration). Par contre, ils ont envoyés les avis de majorations à mon ancienne adresse alors que les avis de contraventions étaient bien reçu à mon adresse actuelle et les CG ont toujours été à jour. Je ne comprends pas. J’ai réglé ma dette ce jour mais ils m’ont communiquer un bordereau ou plusieurs actions ont été faites : 4 saisies sur banque et 1 sur employeur… et aucunes n’a aboutie car je n’ai jamais rien eu… et je n’ai qu’un compte bancaire… comment est ce possible que depuis 2022 je n’ai pas été convoqué au tribunal pour ça ???? Et comment cela se fait que les saisies n’ont pas été abouties ??? Même ma banque me dit qu’ils n’ont jamais eu vent de ça.
Ceci dit les amendes payés ce jour, puis je être encore poursuivies malgré qu’elle étaient majorées depuis plus d’un an ? Merci.
- Saisies sur salaires non abouties
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Grille des salaires coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Grille des salaires experts comptables 2025 - Guide
4 réponses
"comment est ce possible que depuis 2022 je n’ai pas été convoqué au tribunal pour ça ?"
Il n'y a pas de convocation au tribunal, les saisies ont lieu à l'issue des démarches amiables.
Le tribunal, c'est uniquement si vous aviez contesté.
"Ceci dit les amendes payés ce jour, puis je être encore poursuivies malgré qu’elle étaient majorées depuis plus d’un an ? "
Si les sommes versées couvrent la totalité des sommes réclamées alors en toute logique la procédure s’éteint d'elle-même.
bonjour
Un titre exécutoire est un acte administratif ou judiciaire qui constate l’existence d’un droit ou d’une créance, notamment en matière fiscale. Dans le domaine fiscal, le titre exécutoire est émis par l’administration fiscale pour recouvrer les impôts, taxes ou cotisations non payé, sans passer par le tribunal
- Le titre exécutoire permet à l’administration fiscale de poursuivre le recouvrement des impôts, taxes ou cotisations non payés.
- Il peut être suivi d’une mise en demeure, puis d’une procédure d’exécution forcée si le redevable ne s’est pas acquitté( SADT sur compte bancaire), saisie sur salaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...