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4 réponses
28 juil. 2024 à 00:43
"comment est ce possible que depuis 2022 je n’ai pas été convoqué au tribunal pour ça ?"
Il n'y a pas de convocation au tribunal, les saisies ont lieu à l'issue des démarches amiables.
Le tribunal, c'est uniquement si vous aviez contesté.
"Ceci dit les amendes payés ce jour, puis je être encore poursuivies malgré qu’elle étaient majorées depuis plus d’un an ? "
Si les sommes versées couvrent la totalité des sommes réclamées alors en toute logique la procédure s’éteint d'elle-même.
bonjour
Un titre exécutoire est un acte administratif ou judiciaire qui constate l’existence d’un droit ou d’une créance, notamment en matière fiscale. Dans le domaine fiscal, le titre exécutoire est émis par l’administration fiscale pour recouvrer les impôts, taxes ou cotisations non payé, sans passer par le tribunal
- Le titre exécutoire permet à l’administration fiscale de poursuivre le recouvrement des impôts, taxes ou cotisations non payés.
- Il peut être suivi d’une mise en demeure, puis d’une procédure d’exécution forcée si le redevable ne s’est pas acquitté( SADT sur compte bancaire), saisie sur salaires