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2 réponses
PA486
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- 5036
- Date d'inscription
- vendredi 19 février 2016
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 29 novembre 2021
il faut répondre oui quand vous n'aurez définitivement plus la ressource. si vous êtes en cdi et êtes licencié et pas droit au chômage par exemple, il faut répondre oui. dans votre cas, vous travaillez toujours, donc il faut répondre non.
lili
Bonjour
explication : pourquoi la CAF pose cette question
Si comme dit pa486 vous êtes sur de n'avoir plus de ressources par la suite , la CAF va appliquer la neutralisation , c'est a dire qu'elle ne va pas tenir compte de vos revenus et vous allez toucher le RSA max , la neutralisation est la pour ne pas laisser des gens sans ressources pendant 3 mois . mais si vous travaillez cette action est faussée bien sur et vous aller avoir un trop perçu .
Article R262-13 du code de l'actin sociale et des familles
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
etcc....
explication : pourquoi la CAF pose cette question
Si comme dit pa486 vous êtes sur de n'avoir plus de ressources par la suite , la CAF va appliquer la neutralisation , c'est a dire qu'elle ne va pas tenir compte de vos revenus et vous allez toucher le RSA max , la neutralisation est la pour ne pas laisser des gens sans ressources pendant 3 mois . mais si vous travaillez cette action est faussée bien sur et vous aller avoir un trop perçu .
Article R262-13 du code de l'actin sociale et des familles
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
etcc....
