Que veut dire recouvrer une créance de façon forcée?
Ulysse5818 Messages postés 12709 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 26 juil. 2024 à 22:56
Bonjour, j'ai reçu un recommandé de mon bailleur qui me réclame 2 mois de préavis sans tenir compte de la caution et du certificat médical fourni, il me laisse 8 jours pour payer 968,17e, je suis veuve et retraitée, ma pension ne me permet pas de payer cette somme, je ne refuse pas de payer mais par mensualités, ce que je veux savoir c'est de quelle manière il peut recouvrer cette créance
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2 réponses
Modifié le 26 juil. 2024 à 13:34
"Que veut dire recouvrer une créance de façon forcée?"
Cela signifie que le bailleur a pour intention d'aller en justice (tribunal) aux fins d'obtenir un titre exécutoire permettant de procéder à une exécution forcée du paiement de la dette, en l'occurrence via des saisies (banque, pension de retraite, biens mobiliers, véhicules, etc...)
Bien évidemment, dans un tel scénario, vous aurez la possibilité de contester la dette demandée devant le tribunal. Si vous ne le faites pas, la décision deviendra "exécutoire" et des saisies pourront avoir lieu.
"mon bailleur qui me réclame 2 mois de préavis sans tenir compte de la caution et du certificat médical fourni"
Avez-vous adressé votre préavis et les justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception ?
A défaut, cela n'a aucune valeur et le bailleur peut se contenter de les ignorer et de vous demander le paiement des deux mois de préavis complets.
26 juil. 2024 à 22:56
Bonjour,
Si votre bailleur engageait des poursuites judiciaires et obtenait un titre exécutoire, vous pourriez saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal. Celui ci pourrait vous accorder 24 mois de délais et ainsi éviter les saisies.