Qui paie les frais de notaire

Jobay59 - Modifié le 26 juil. 2024 à 22:03
Jobay59 - 26 juil. 2024 à 15:41

Bonjour, ma belle soeur s'est séparée de son ami (non marié non pacsé) ensemble il avait acheté une maison monsieur rachète la maison doit-il payer seul les frais de notaire ou ma belle doit payer la moitié ?

Merci pour votre réponse je l'aide dans ses démarches mais je ne connais pas les lois

A voir également:

Qui paie les frais de notaire
Procuration notaire prix - Guide
Frais kilométrique 2024 - Guide
Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
Frais repas impots 2024 - Guide
Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 18169 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 9 843
Modifié le 26 juil. 2024 à 15:38

Juridiquement, il ne s'agit pas d'une vente mais d'un partage. Les frais sont dus par les 2 co-partageants.

Réponse 2 / 2

Jobay59
26 juil. 2024 à 15:41

Merci pour votre aide

Discussions similaires

Contester frais de douane Fedex

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?

Qui paie les frais de notaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters