Boite aux lettre du locataire nom apposer par le proprio
Gayomi Messages postés 18588 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 juil. 2024 à 13:55
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2 réponses
26 juil. 2024 à 12:04
"Ai je le droit d'aller mettre moi même leur noms sur la boite aux lettres, au moment ou je leur envoi une lettre recommandée ?"
Dans l'absolue rien ne l'empêche dans a mesure où seuls les "faux" sont sanctionnés pénalement.
Hors vous ne faites que régulariser une situation réelle.
Il est aussi possible de faire appel à un huissier pour remettre la lettre, mais ce n'est pas le même prix.
Modifié le 26 juil. 2024 à 13:56
Ai je le droit d'aller mettre moi même leur noms sur la boite aux lettres, au moment ou je leur envoi une lettre recommandée ?
Oui. Il appartient à vos locataires d'inscrire leur nom sur la boîte aux lettres mais dans la mesure où ils ne l'ont pas fait, si vous avez accès à la boîte, oui, vous pouvez le faire.
Ils sont en très en retard de leur loyers. Je souhaite leur envoyé une lettre recommandée mais sans nom, elle n'arrivera pas.
Comme vous ne pouvez pas prévoir le jour et l'heure du passage du facteur, l'étiquette que vous pourriez aposer pourrait avoir été enlevée par les locataires avant le passage du facteur. Juridiquement, votre courrier serait néanmoins valable puisque adressé à la bonne adresse mais compte tenu du motif de votre courrier à envoyer, le recours à un commissaire de justice serait sans doute préférable.
De plus, l'interphone ne fonctionne pas, la porte et toujours ouverte. Et si on sonne cela pars sur le téléphone portable de l'ancien propriétaire (litige avec le fournisseur et le syndic; il y en a pour des années).
Ce problème est totalement indépendant et doit être réglé par le syndic ou le conseil syndical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 juil. 2024 à 13:16
Bonjour,
Personnellement, j'ai du mal avec cette réponse, étant donné que pour changer le nom sur une boîte aux lettres, il faut normalement y avoir accès depuis l'intérieur.
En l'espèce, si vous vous trompiez (volontairement ou non) de boîte aux lettres, vous pourriez envoyer un recommandé, pour lequel le facteur insérerait l'avis de passage dans la mauvaise boîte, et pourtant prétendre avoir fait le nécessaire.
Par conséquent, laisser n'importe qui coller n'importe quelle étiquette sur n'importe quelle boîte aux lettres me paraît relever d'une extrême insécurité juridique.
Je vous conseillerais davantage de ne rien modifier du tout et de charger un commissaire de justice de s'occuper de cette affaire. C'est son métier de savoir trouver, le cas échéant, le moyen pour qu'un courrier atteigne réellement son destinataire.
Cordialement,
26 juil. 2024 à 13:26
On est d'accord que si c'est fait à des fins malhonnêtes et dans le but de subtiliser le courrier ce serait effectivement sanctionné pénalement de faux et d'atteinte au secret des correspondances (entre autres).
Mais ce n'est manifestement pas l'objectif ici.
26 juil. 2024 à 13:44
Sur ce point là vous avez tout à fait raison, il n'y aurait aucun délit.
J'imagine également le locataire indélicat ou n'importe quel individu qui aurait accès aux communs, qui pourrait retirer l'étiquette apposée sur la boîte aux lettres.
C'est la raison pour laquelle je continuerais de conseiller de passer par les services d'un commissaire de justice, mais vous avez raison, le choix (avec ses avantages et ses inconvénients) incombe à l'OP.
Cordialement,