Date butoir dépassée car compromis de vente mal rédigé
dany311 Messages postés 20733 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2024 - 26 juil. 2024 à 16:33
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3 réponses
26 juil. 2024 à 14:18
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Si le nom d'un vendeur est manquant dans le compromis de vente, cela engage effectivement la validité du compromis de vente. Le vendeur manquant, ou son représentant légal en cas de décès, doit être ajouté à la vente, ce qui nécessite l'établissement d'un avenant au compromis. Sinon, le compromis est caduc.
Concernant ton dépôt de garantie, les conditions de restitution dépendent de ce qui est stipulé dans le compromis de vente. Si la faute est imputable aux vendeurs, tu devrais être en mesure de récupérer ton dépôt.
Pour ce qui est des recours disponibles, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra t'aider à évaluer la situation et à déterminer la meilleure stratégie à adopter. C'est une situation délicate et il est préférable de consulter un professionnel pour éviter d'éventuelles complications.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour Bobot,
Et merci pour la réponse.
J'attends réponse de ma notaire, et en effet, il est probable que nous soyons dans l'obligation de contacter un avocat en droit immobilier. Voici les derniers éléments dont nous avons connaissance ce jour :
Le vendeur manquant dans le compromis est décédé en 2019, et sa succession n'a pas été faite. Il n'a pas d'enfant, ses héritiers sont donc sa mère (sous-tutelle) et sa femme, épouse elle-même décédée en 2022, et dont la succession n'a pas été faite non plus (elle avait des enfants d'un premier mariage).
Donc nous nous retrouvons avec un compromis de vente sur lequel il manque le nom d'un vendeur décédé, avec deux successions à faire, et une des héritières sous tutelle (nécessitant donc l'habilitation d'un juge des tutelles).
Ces procédures vont prendre des semaines ou mois, la date butoir va donc être repoussée... on ne sait quand !
Nous avons confiance en notre notaire, par contre beaucoup moins en la notaire du vendeur. Notamment, elle avait fait la succession du père de famille en 2016, succession dans laquelle apparaissait bien comme héritier le nom du vendeur manquant sur le compromis de vente (et donc la copie api de la succession avait pourtant été fournie en annexe). Si elle avait fait son boulot de vérification, la boulette n'aurait pas dû être commise par l'agent immobilier.
Ces nouveaux éléments imposent-ils forcément la caducité du compromis signé ?
Notre souci étant de nous dégager rapidement de cet achat et de récupérer le dépôt de garantie.
Merci encore.
26 juil. 2024 à 16:33
Bonjour
d'après vos explications ; compromis de vente caduc ( n'existe pas )
tant pis pour l'agent immobilier
vous écrivez ( courrier R/AR ) à votre notaire que vous vous désengagez de cet achat suite aux problèmes administratifs rencontrés et que vous demandez la restitution du dépôt de garantie
même courrier à l'agent immobilier ( ou directeur de son agence ) et demandez la restitution du dépôt de garantie sous 15 jours
et surtout de pas céder à d'éventuels blablasblas et blablasblas de l'agent immobilier; une telle situation ( personne sous tutelle ) peut prendre des semaines voire des mois
pas la peine de prendre un avocat
commencez par ces courriers