Date butoir dépassée car compromis de vente mal rédigé

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis agence (sous vérification des notaires) le 02 juin 2024, sans clauses suspensives pour pouvoir récupérer une maison au plus tôt pour procéder aux travaux durant nos congés. La date butoir de réitération est fixée au 07 août et la signature prévue le 05 août. Dispositions professionnelles, financières et personnelles prises de notre côté pour commencer les travaux dès la remise des clés.

- coup de théâtre : Appel de notre notaire 10 jours avant pour nous dire que l'acte authentique ne peut pas avoir lieu le 05 août car il manque le nom d'un vendeur (un fils décédé en 2019) sur le compromis de vente. Ne nous donne pas d'explication pour la suite, et encore moins de délai de signature, qui sera de toute façon reportée à une date ultérieure ne nous permettant plus de faire les travaux nous-mêmes, et entraînant un préjudice réel pour nous. Nous serons donc dans l'obligation de devoir renoncer à cet achat.

Notre question : s'il manque un vendeur sur le compromis de vente, celui-ci est-il devenu caduque ? Vu qu'il manque un vendeur sur le compromis, sont-ils dans l'obligation de faire établir un avenant au compromis de vente ? Quel recours avons-nous pour nous dégager de cette vente (ou la faire exécuter à la date convenue par avance, mais cela semble impossible) et récupérer notre dépôt de garantie ?

Merci par avance.

Cordialement.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Si le nom d'un vendeur est manquant dans le compromis de vente, cela engage effectivement la validité du compromis de vente. Le vendeur manquant, ou son représentant légal en cas de décès, doit être ajouté à la vente, ce qui nécessite l'établissement d'un avenant au compromis. Sinon, le compromis est caduc.

Concernant ton dépôt de garantie, les conditions de restitution dépendent de ce qui est stipulé dans le compromis de vente. Si la faute est imputable aux vendeurs, tu devrais être en mesure de récupérer ton dépôt.

Pour ce qui est des recours disponibles, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra t'aider à évaluer la situation et à déterminer la meilleure stratégie à adopter. C'est une situation délicate et il est préférable de consulter un professionnel pour éviter d'éventuelles complications. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Reg · Answer

Bonjour Bobot,

Et merci pour la réponse.

J'attends réponse de ma notaire, et en effet, il est probable que nous soyons dans l'obligation de contacter un avocat en droit immobilier. Voici les derniers éléments dont nous avons connaissance ce jour :

Le vendeur manquant dans le compromis est décédé en 2019, et sa succession n'a pas été faite. Il n'a pas d'enfant, ses héritiers sont donc sa mère (sous-tutelle) et sa femme, épouse elle-même décédée en 2022, et dont la succession n'a pas été faite non plus (elle avait des enfants d'un premier mariage).

Donc nous nous retrouvons avec un compromis de vente sur lequel il manque le nom d'un vendeur décédé, avec deux successions à faire, et une des héritières sous tutelle (nécessitant donc l'habilitation d'un juge des tutelles).
Ces procédures vont prendre des semaines ou mois, la date butoir va donc être repoussée... on ne sait quand !

Nous avons confiance en notre notaire, par contre beaucoup moins en la notaire du vendeur. Notamment, elle avait fait la succession du père de famille en 2016, succession dans laquelle apparaissait bien comme héritier le nom du vendeur manquant sur le compromis de vente (et donc la copie api de la succession avait pourtant été fournie en annexe). Si elle avait fait son boulot de vérification, la boulette n'aurait pas dû être commise par l'agent immobilier.

Ces nouveaux éléments imposent-ils forcément la caducité du compromis signé ?

Notre souci étant de nous dégager rapidement de cet achat et de récupérer le dépôt de garantie.

Merci encore.

dany311 · Answer

Bonjour

d'après vos explications ; compromis de vente caduc ( n'existe pas )

tant pis pour l'agent immobilier

vous écrivez ( courrier R/AR ) à votre notaire que vous vous désengagez de cet achat suite aux problèmes administratifs rencontrés et que vous demandez la restitution du dépôt de garantie

même courrier à l'agent immobilier ( ou directeur de son agence ) et demandez la restitution du dépôt de garantie sous 15 jours

et surtout de pas céder à d'éventuels blablasblas et blablasblas de l'agent immobilier; une telle situation ( personne sous tutelle ) peut prendre des semaines voire des mois

pas la peine de prendre un avocat

commencez par ces courriers

Date butoir dépassée car compromis de vente mal rédigé

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