Vivre dans un mobil home sur notre terre
Julie
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Modifié le 25 juil. 2024 à 10:01
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 25 juil. 2024 à 08:37
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Prune622
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25 juil. 2024 à 08:37
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Bonjour,
L'article R424-2 du code de l'urbanisme dispose que, lorsqu'il s'agit d'un site classé, et par dérogation au principe général, silence vaut rejet.
Par conséquent, vous n'avez pas eu un refus suite à un accord tacite, mais un rejet explicite suite à un rejet implicite.
Le droit de l'urbanisme étant complexe, vous pouvez tenter une première consultation d'avocat administratif (payant), mais votre situation me semble mal partie.
Cordialement,