Propriétaires refusent la transmission des justificatifs
ss271
Messages postés6Date d'inscriptionlundi 1 avril 2024StatutMembreDernière intervention24 juillet 2024
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Modifié le 24 juil. 2024 à 14:18
Bonjour,
J'avais déjà posé des questions concernant le DPE vierge, la révision annuelle, la rétrocession d'électricité de la part de mes propriétaires, qui tiennent ouvertement des propos discriminatoires et créent une ambiance hostile.
Dans leurs lettres recommandées, ils disent clairement qu'ils m'ont acceptée malgré ma situation personnelle qu'est étudiante étrangère, or j'ai une garante et chaque mois un financement de ma mère me permettant de vivre plus que correctement, ce sont les éléments qui étaient présents dans mon dossier de candidature. Et enfin, la cerise sur le gâteau, ils me disent de partir en expliquant que je pouvais bénéficier d'un mois de préavis etc.
Cela fait plus de 3 ans que je vis dans cet appartement, le bail est reconduit avec tacite en avril 2024. Mes propriétaires gèrent tout l'immeuble, et suite à un différend ils ont commencé à m'accuser pour les faits qui ne sont pas du tout vrais, jusqu'à aller interpréter mes consommations d'eau pour me dire que je suis en train de faire une colocation et qu'il faudra signer un bail avenant pour l'autre personne (qui n'existe pas en réalité).
Lorsque j'ai demandé de me transmettre un DPE valable pour qu'ils justifient la révision annuelle du loyer, ils m'ont juste répondu qu'ils allaient renouveler le DPE qui sera en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Puis, quand j'ai demandé la possibilité de souscrire à mon nom chez un fournisseur d'électricité, tout en rappelant la loi, leur retour est suivant : l'électricité est souscrite au nom de la société. Une réponse totalement hors sujet. Le résultat, mes deux voisines et moi, nous sommes les seules à être facturées par les propriétaires, sur une feuille blanche, alors que les autres étages n'ont pas cette histoire.
J'ai eu des rdv avec ADIL et une avocate, cette dernière trouve qu'il n'y a rien qui est aux normes et qu'il ne valait pas la peine d'entamer une procédure juridique si je comptais partir.
Oui, je compte partir mais je peux pas partir sans les quittances de loyer.
Pour toutes les démarches administratives et de paperasse, et même pour trouver un nouvel appartement, les quittances de loyer jouent un rôle central. Sans celles-ci, je n'ai pas d'autres moyens de justifier mon domicile. Mes propriétaires refusent de les transmettre, car selon eux mon loyer n'est pas à jour.
Cela fait au moins 3 fois, par écrit, que je leur ai expliqué que je suis dans l'obligation de refuser cette révision annuelle, tant que je n'ai pas de DPE prouvant que l'appartement est classé entre A et E. Ils me disent que si je voulais les dernières quittances, il faut vite régulariser le montant manquant. Alors que cela fait 3 mois que je paie le loyer non révisé, je n'ai jamais eu de signe, de contact de leur part. Ce n'est que le moment où je leur demande un "service", qu'ils me réclament le montant manquant.
Et à ce jour, je n'ai aucun retour de leur part.
Concernant le DPE, je leur avais envoyé une lettre recommandée en les mettant en demeure, mais je n'ai pas eu de réponse de leur part. Cela montre à tel point ils s'en fichent, car pour eux je suis juste étudiante, et "étrangère".
Est-il nécessaire de mettre en demeure pour le rejet de transmission des quittances ? Je n'ai pas beaucoup de temps à gérer tout cela, et en plus qu'ils ne répondent jamais à mes questions.
Quelles seraient les mesures efficaces pour qu'ils réalisent mes demandes ? S'il y en a quelles sont les procédures obligatoires ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
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