branchement eau potable

Question

Bonjour, je suis a la recherche de texte de loi, au sujet des branchements d'eau potable.

En effet  le "lotissement" dans lequel j'habite il y a un seul branchement d'eau potable pour 4 maisons, lors de l'achat des maisons nous avons payé chacun pour un branchement d'eau, le fait d'avoir un seul branchement pour 4, non seulement ne correspond pas a ce que nous avons payé, mais en plus il y a un manque de pression quand nous sommes plusieurs a utilisés l'eau en même temps, pour une douche par exemple, donc je cherche un texte de loi qui soit clair afin de contacter le distributeur pour lui faire part de ce problème.

merci

BmV · Answer

Concernant ce que "vous avez payé", vous pouvez d'ores et déjà rechercher la responsabilité du lotisseur pour qu'il effectue les travaux manquants.

Pour le reste, il faut rappeler que la compétence de la distribution d'eau potable est du ressort du maire, auquel vous pouvez, par écrit, faire part des apparentes irrégularités constatées chez vous.

Concernant les normes applicables, il faudra exiger de pouvoir consulter le règlement du service des eaux pour vérifier si les exigences techniques sont respectées (diamètre et longueur des conduites, pression à l'arrivée, profondeur de pose, etc.).

jphil11 · Answer

merci de votre réponse

Branchement eau potable

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