Sujet Précédent Sujet Suivant

Surface habitable

croulie88 Messages postés 1 Statut Membre -  
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai visité une maison dans laquelle des travaux ont été effectué il y a 10 ans (selon l'agence). A savoir: le garage a été réintégré à la maison et est devenu la cuisine! Entre temps la maison a changé de propriétaire, et l'acte mentionne la surface hors garage. Il ne s'agit pas d'un bien en co propriété. Quel est le risque à acheter ce bien? Et / ou comment régulariser la situation?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 937
 

Comme souvent, les règles d'urbanisme ne permettent pas de supprimer le garage et de l'ajouter à la surface habitable.

Mais certaines personnes le reamenagent quand même mais vu que ça ne respecte pas la loi, cela ne peut pas être mentionné comme surface habitable dans les actes.

.

Du point de vue des impôts (taxe foncière) c'est une fraude puisque cela fausse le barème.
0

Discussions similaires

Pièce non chauffé : surface habitable
Claireclaire -
djivi38 -

1 réponse
cellier inclus ou non dans surface habitable
elcou -
Josh Randall -

1 réponse
Loggia non chauffée- location
Elisabeth -
fanchb29 -

1 réponse
Dépendance transformée en habitation
Oleole -
Josh Randall -

5 réponses
Surface habitable (hall d'entrée non chauffé)
eric -
ptiboy -

1 réponse