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Surface habitable

croulie88 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 23 juil. 2024 à 18:04
_lael_ Messages postés 5101 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 juil. 2024 à 19:26

Bonjour,

J'ai visité une maison dans laquelle des travaux ont été effectué il y a 10 ans (selon l'agence). A savoir: le garage a été réintégré à la maison et est devenu la cuisine! Entre temps la maison a changé de propriétaire, et l'acte mentionne la surface hors garage. Il ne s'agit pas d'un bien en co propriété. Quel est le risque à acheter ce bien? Et / ou comment régulariser la situation?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5101 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 436
23 juil. 2024 à 19:26

Comme souvent, les règles d'urbanisme ne permettent pas de supprimer le garage et de l'ajouter à la surface habitable.

Mais certaines personnes le reamenagent quand même mais vu que ça ne respecte pas la loi, cela ne peut pas être mentionné comme surface habitable dans les actes.

.

Du point de vue des impôts (taxe foncière) c'est une fraude puisque cela fausse le barème.
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