Surfaces habitables
Bonjour,
nous sommes en cours d'aquisition d'une maison d'habitation.
il est précisé que la surface utile ou habitable est de 97m².
Or dans ces 97m², il y a la chaufferie de 14m² prise en compte, qui n'est pas chauffée, avec une fermeture par volet bois. La pièce est bien attenante à la maison.
1 - si cette pièce est bien une surface utile, doit on la considérer en surface habitable?
2 - si cette pièce n'est pas habitable et qu'on ne prends donc que la moitier de la surface, nous avons un delta de 6% de surface sur la déclaration du contrat. Sommes nous dans la tolérance d'erreur de surface? ou peut on s'en servir pour dénoncer la vente?
dans l'attente,
cordialement
nous sommes en cours d'aquisition d'une maison d'habitation.
il est précisé que la surface utile ou habitable est de 97m².
Or dans ces 97m², il y a la chaufferie de 14m² prise en compte, qui n'est pas chauffée, avec une fermeture par volet bois. La pièce est bien attenante à la maison.
1 - si cette pièce est bien une surface utile, doit on la considérer en surface habitable?
2 - si cette pièce n'est pas habitable et qu'on ne prends donc que la moitier de la surface, nous avons un delta de 6% de surface sur la déclaration du contrat. Sommes nous dans la tolérance d'erreur de surface? ou peut on s'en servir pour dénoncer la vente?
dans l'attente,
cordialement
3 réponses
-
Bonjour,
La loi Carrez ne s'applique pas dans le cas des maisons individuelles. -
ModérateurBonjour
Définition de la surface habitable (voir article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) = "urface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond."
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Et la réponse de Ginto faisait référence à la marge d'erreur tolérée au titre de la loi Carrez (5% maximum).
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
bonjour,
ce n'était pas l'objt de mes questions:
1 - est ce qu'un pièce non chauffée attenante à une habitation doit être considérée en habitable?
2- quel est le % seuil d'erreur sur une surface vendue?
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...