surfaces habitables

Question

Bonjour,
nous sommes en cours d'aquisition d'une maison d'habitation.
il est précisé que la surface utile ou habitable est de 97m².
Or dans ces 97m², il y a la chaufferie de 14m² prise en compte, qui n'est pas chauffée, avec une fermeture par volet bois. La pièce est bien attenante à la maison.
1 - si cette pièce est bien une surface utile, doit on la considérer en surface habitable?
2 - si cette pièce n'est pas habitable et qu'on ne prends donc que la moitier de la surface, nous avons un delta de 6% de surface sur la déclaration du contrat. Sommes nous dans la tolérance d'erreur de surface? ou peut on s'en servir pour dénoncer la vente?
dans l'attente, 
cordialement

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

La loi Carrez ne s'applique pas dans le cas des maisons individuelles.

adeline1234 · Answer

bonjour,
ce n'était pas l'objt de mes questions:
1 - est ce qu'un pièce non chauffée attenante à une habitation doit être considérée en habitable?
2- quel est le % seuil d'erreur sur une surface vendue?
cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

Définition de la surface habitable (voir article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) = "urface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond."

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Et la réponse de Ginto faisait référence à la marge d'erreur tolérée au titre de la loi Carrez (5% maximum).
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Surfaces habitables

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters