Trottinette et appartement

Bonsoir,

J'avais quitté la discussion qui tourne en rond, mais j'aimerais bien résumer les différents avis :

- Seul le règlement de copropriété fait foi. Un éventuel règlement intérieur, écrit par on-ne-sait qui, peut-être jamais voté en AG, et non publié au SPF, n'a aucune valeur.

- Si la clause du règlement de copropriété est manifestement légale, elle s'applique de plein droit. (ex: interdiction de stocker un vélo dans les couloirs)

- Si la clause du règlement de copropriété est manifestement illégale, elle est réputée non écrite. (ex: interdiction de stocker un fauteuil roulant chez soi)

- Si la clause est... contestable (c'est le cas ici, c'est pour cela qu'il y a tant de débat), ce sera au juge de trancher le litige éventuel.

Mais l'OP n'en disant pas davantage, personnellement, je m'arrête ici. Ce fut très intéressant.

Cordialement,

Si le règlement intérieur l interdit, vous n'avez pas le droit de stocker un tel engin dans votre logement.

 

Bonsoir,

Au surplus de ma précédente réponse, il est possible de se demander si une telle clause dans le règlement de copropriété serait proportionnée et donc légale.

Là où cela peut se comprendre dans le cadre de vélos ou de scooter (risque de gêner le passage, d'abimer les parties communes, etc.), une trottinette électrique portée à main ne représente aucun souci ni aucun danger pour la vie en collectivité.

Cordialement,

" Vous ne pouvez pas empecher quelqu'un sans raison valable (sécurité par ex) d'avoir un objet quelconque chez lui " : mais il y a peut-être une raison valable, la raison de cette interdiction est peut-être justement le motif lié à la sécurité, du type risque d'incendie ou d'explosion de la batterie.
Pas juste celui du transport de l'objet entre l'extérieur jusqu'à l'appartement par les parties communes.

" Seront donc considérées par le juge comme abusives et non écrites les clauses (...) " : tout à fait.
Dans ce cas, il va falloir que notre demandeur conteste ledit règlement (qu'il aurait d'ailleurs dès le départ du refuser d'accepter en raison d'éventuelles clauses de ce type y repérées) et qu'il assigne l'autre partie dans une procédure judiciaire annulant ce règlement pour le remplacer par un autre entièrement légal.
Mais interdire le dépôt d'un objet dans le logement pour des raisons liées à la sécurité de l'ensemble de l'immeuble peut tout à fait être légitime.
La preuve : le règlement tolère la présence de l'objet sur les balcons, où un éventuel sinistre aurait des conséquences bien moindres qu'à l'intérieur.
L'interdiction pourrait donc très bien être jugée proportionnée à la prévention d'un risque susceptible d'affecter le collectif.

" (...) il convient de se demander si une clause interdisant d'avoir une trottinette électrique chez soi ne serait pas abusive (...) " :  la question se pose, en effet, et elle devra être tranchée par le juge chargé du litige.

Pour le moment, on se demande toujours encore, pour arriver à une orientation sur la question posée :
- quel est le règlement concerné,
- comment et par qui il a été établi et validé,
- pourquoi il serait opposable au demandeur et
- comment le demandeur l'a accepté.

 Pour le moment, tout est copieusement flou dans la question posée.... et les demandes de complément d'information reste lettres mortes.

 

¿

Pour rappel, la question de base est "Si le règlement intérieur l interdit est ce légal ?".

Mais nous ne disposons pas des éléments de droit pour nous prononcer sur la validité d'une telle interdiction.

 

Reformulons : donc le règlement qui inquiète notre demandeur est illégal et celui-ci peut continuer sans crainte de sanction à entreposer son objet dans la partie privative de son logement ?

Un "règlement" quel qu'il soit peut tout interdire, autoriser, préconiser, etc. dans la mesure où il s'agit d'un contrat bipartite, établi par une personne, physique ou morale, et accepté, implicitement ou explicitement, par une autre personne physique ou morale.

Dans le cas présent, il est fort à parier que ledit règlement, quel que soit son nom précis, est mentionné dans le bail avec une clause qui engage le locataire, par sa signature, à en accepter les termes ou qui a été soumis d'une autre façon au locataire pour acceptation.

Ce n'est donc pas une loi léonine imposée unilatéralement par une entité dite supérieure, mais un contrat civil, conclu librement, et que chacun des signataires s'engage à respecter.

Ça reste à vérifier par le demandeur initial ; si tel n'est pas le cas, il n'a en effet pas obligation à le respecter, mais dans le cas d'une signature, libre et volontaire valant acceptation, il n'aura pas le choix.