Donation achat appartement

Bonjour,

Une SCI cela ne sert à rien car son utilisation pour un seul but fiscal relève de l'abus de droit et sanctionné par conséquent. Par ailleurs, si vous ne savez pas faire les démarches vous-même à quoi bon payer un comptable chaque année pour éviter de payer une somme moindre au fisc. Et en plus du comptable, il ne faudra pas oublier le juriste pour la création et la modification de la SCI,...

Si vos parents souhaitent que vous les remboursiez, il ne peut pas d'agir d'un don.

Donc, il ne reste que la solution du prêt familiale, qui doit être obligatoirement être déclaré via le Cerfa 2062.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-familial

CB

Bonsoir,

Votre situation dépend d'une multitude de facteurs (dons déjà effectués, revenus des uns et des autres, différents régimes fiscaux, âges des protagonistes, durées et projets estimés, etc.).

Sachant qu'il est possible de combiner toutes ces possibilités.

Que nous conseillez-vous ? Quel serait le plus avantageux au niveau fiscal ?

Je vous conseillerais de demander conseil à votre notaire. Le montage le plus avantageux au niveau fiscal dépend de votre situation particulière.

Au surplus, le prêt familial suit également quelques règles (notamment fiscales, et de procédure) et une SCI demande d'effectuer des diligences, dont la difficulté est variable selon les cas.

Bref, consultez votre notaire pour lui soumettre votre projet.

Cordialement,

Que nous conseillez-vous ? Quel serait le plus avantageux au niveau fiscal ?

Une SCI n'est pas adapté à votre problématique. 

A noter que mes parents souhaitent que je leur rembourse les 73k€ dans tous les cas.

Il s'agit donc obligatoirement d'un prêt et non d'un don 

Dans le cas où on choisirait le prêt, peut-on définir les modalités de remboursement comme bon nous semble (exemple 250 euros par mois) ?

Oui, vous pouvez choisir les modalités de remboursement :

. taux d'intérêt compris entre 0 et le taux d'usure 

. Nombre d'échéances

Le prêt doit faire l'objet :

. d'un contrat écrit et enregistré (125 €) : non obligatoire mais fortement conseillé car c'est le seul document permettant de prouver l'existence d'un prêt (et non d'un don) 

. D'une déclaration par l'emprunteur à son Service Impôt Particuliers (déclaration 2062) 

Lire: 

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/pret-familial-quelles-precautions

ou

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-entre-particuliers-conseils-prudence

Rubrique " prêt entre amis ou en famille "