Modification du RCP

Nath6420 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 15:54 - Dernière réponse : Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 23 mai 2017 à 15:42
bonjour,
Un copropriétaire a décidé de diviser son lot pour vendre séparément ses chambres de service en un seul nouveau lot.
Les appartements et les chambres de service sont desservies par deux escaliers différents; il faut donc modifier le RCP et revoir totalement les clés de répartition des charges.
Dans la mesure où ce propriétaire est le seul intéressé par cette division à laquelle , juridiquement, nous ne pouvons pas nous y opposer, dans quelle mesure les frais de géomètre et de refonte du RCP sont à la charge de ce seul propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires.
Pour l'instant, personne ne veut payer !!!!!!!
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6 réponses

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rambouillet41 2598 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 16:18
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Bonjour,

Un copropriétaire a décidé de diviser son lot pour vendre séparément ses chambres de service en un seul nouveau lot. 

Il faut vérifier que cela n'est pas interdit pas le RdC ; c'est le cas parfois pour éviter toutes ces questions que vous vous posez....

Dans la mesure où cette modification va augmenter le nombre de personnes circulant dans l'immeuble, le RdC doit être modifié car une chambre transformé en lieu d'habitation est différent d'une chambre seule.
Si les tantièmes de copropriété ne sont pas changés mais "éclatés", les tantièmes de charges peuvent être changés en même temps que l'autorisation de travaux et dans ce cas, c'est celui qui est à l'origine des travaux qui doit payer le RdC, l'EDD, peut-être la modification des colonnes montantes, la pose de boite aux lettres, etc... générés par ces modifications.
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La division du lot est complètement légal mais ce sont les frais secondaires occasionnés par cet acte qui ne sont pas clairement établis !
Y a -t-il un texte de loi confirmant bien votre réponse qui me semble complètement juste ?
Merci pour votre réponse si rapide !
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rambouillet41 2598 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 11:15
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Il n'y a pas de texte pour appuyer ce que j'ai dit, mais le bon sens.... la demande provient d'un copro pour une intervention sur ses parties privatives, il doit en assumer les frais et les frais des conséquences qui en découlent.
dans le cas contraire, l'AG refuse la demande...
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La loi stipule qu'on ne peut pas s'opposer à la vente partielle d'un lot.
Le remaniement du RDC et de la répartition des charges, même si cela "pourrait" éventuellement ultérieurement arranger certains propriétaires serait logiquement imputable à la personne demandeuse ; encore fut-il que nous puissions nous appuyer sur des textes de loi, faute de quoi les discussions resterons stériles.
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 mai 2017 à 15:40
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lisez donc la loi de 65 et

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reglement-copropriete-division-15272.htm

refuser la vente partiel d'une chambre de service peut être légal les tribunaux considérant que des chambres de services occupés individuellement c'est contraire à la destination de standing d'un immeuble qui ne comprendrait que des grands appartement bourgeois/familiaux
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 mai 2017 à 15:42
donc pour s'y opposer il faut qu'il y est quelque chose dans le RDC et que ce type de petit lot n'existe pas pour l'instant

dans tous les cas la répartition des charges est du ressort de l'AG et une somme des charges supérieur à celle de l'ancien lot est licite

question : dans sa proposition de modif du RDC faite par un géomètre le copro qui veut diviser en tient il compte ?
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